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26 mai 2016 Retour à la liste

Le report d’imposition des plus-values est-il soumis aux cotisations sociales des TNS ?

Social Travailleur non salarié

En cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, les plus-values sur éléments d'actif immobilisé bénéficient, sur option, d'un report d'imposition dès lors que l'un des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit poursuit l'activité pendant au moins cinq ans et en l'absence de survenance de certains évènements durant cette période. Passé le délai de cinq ans, les plus-values sont définitivement exonérées.

Sur le plan social, les cotisations portent sur l'ensemble des revenus des activités non salariées non agricoles. Son assiette est constituée par le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, auquel il faut ajouter notamment toutes les exonérations fiscales dont le travailleur indépendant a bénéficié (article L 131-6 du Code de la sécurité sociale).

Le dispositif fiscal de l’article 41 du Code général des impôts consiste pendant les 5 ans suivant la transmission en un report d’imposition et non à une exonération.

Au regard de l’articulation des textes sociaux et fiscaux, il semblerait que les plus-values en report d’imposition ne donnent pas lieu aux cotisations sociales sur les revenus d’activité. Une procédure de rescrit auprès du RSI (CSS art. L 133-6-9) permettrait de sécuriser juridiquement le cotisant.

 

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