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04 novembre 2015 Retour à la liste

Le représentant salarié d’une délégation syndicale peut-il assister à la négociation sans DS ?

Social Représentants du personnel

Les organisations syndicales sont représentées par une délégation lors des négociations dans l’entreprise. L’article L 2232-17 du Code du travail prévoit que cette délégation comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Il prévoit également que chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise.

Dans le cas où le délégué syndical est absent le jour de la négociation, l’employeur pourrait refuser que le représentant salarié soit présent. En effet, l’article L 2232-17 du Code du travail prévoit que sa présence dans la délégation ne fait que compléter celle du délégué syndical. Une délégation sans délégué syndical ne serait donc pas légitime, d’autant plus que seul le délégué syndical est habilité à négocier.

Dans cette situation, l’employeur devra cependant apprécier l’opportunité de reporter la négociation afin de ne pas créer une rupture de l’égalité de traitement entre les syndicats.

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