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05 août 2016 Retour à la liste

Les cinq jours de congés pour examen s'appliquent-ils au contrat de professionnalisation ?

Social Formation

Contrairement au contrat d’apprentissage, les dispositions légales et réglementaires consacrées au contrat de professionnalisation n’envisagent pas un tel congé.

A titre de rappel, l’apprenti  a droit à 5 jours ouvrables de congé supplémentaire rémunéré, à prendre dans le mois qui précède l’épreuve (C.trav. art . L 6222-35).

La loi Macron a créé, en faveur des étudiants salariés, un congé supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés pour la préparation directe d’un examen en vue de l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur (Loi 2015-990 du 6-8-2015 art. 296).

Ce dispositif semble ouvert à tous les étudiants salariés quelle que soit la nature leur contrat de travail (à l’exception du contrat d’apprentissage qui dispose déjà d’un tel droit).

Toutefois, l’application de ce droit au contrat de professionnalisation ne doit pas être incompatible avec  les conditions de conclusion d’un tel contrat.

En effet, les périodes en entreprise réalisées au titre de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu à la conclusion d’un contrat de professionnalisation (C. trav. art. D. 6325-4).

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