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14 avril 2015 Retour à la liste

Les conjoints associés sont-ils assujettis aux cotisations sociales sur leur part de bénéfice ?

Social Travailleur non salarié

Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des trois statuts suivants : salarié, associé ou conjoint collaborateur (C. com. art. L 121-4).

Il en résulte que cette obligation ne concerne pas le conjoint du chef d’entreprise qui n’y exerce pas de manière régulière une activité professionnelle.

Pour autant, si l’entreprise est constituée sous la forme d’une société commerciale, le conjoint peut être associé de la société, sans y exercer une activité. A ce titre, il peut, en sa qualité d’associé, percevoir soit des dividendes si la société est passible de l’impôt sur les sociétés, soit une quote part des bénéfices si la société est passible de l’impôt sur le revenu.

Dans l’hypothèse d’un versement de dividendes au conjoint associé, ceux-ci seront en partie intégrés dans l’assiette des cotisations sociales du dirigeant conjoint si celui-ci a la qualité de travailleur non-salarié (CSS art. L 131-6). Tel est le cas de l’associé conjoint du gérant majoritaire de la SARL.

En revanche, dans le cadre d’une société passible à l’impôt sur le revenu, la quote part de bénéfice revenant au conjoint associé du dirigeant reste non soumise à cotisations sociales.

Remarque : le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2015 avait intégré une disposition (art. 12 bis) visant à assujettir à cotisations sociales la part du bénéfice perçue par le conjoint associé dans les sociétés passibles de l’impôt sur le revenu. Lors des débats parlementaires, cette disposition a été supprimée.

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