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01 avril 2015 Retour à la liste

Mandat social : doit-il être effectif lors de la demande de remboursement des contributions chômage?

Social Cotisations sociales

L’article L 3253-18 du Code du travail prévoit que le recouvrement, le contrôle et le contentieux des contributions au régime d’assurance chômage suivent les règles prévues à l'article L 5422-16 du même code.

Compte tenu de ce renvoi à l’article L 5422-16, le recouvrement doit être opéré selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations.

Aussi, une action en répétition de l’indu peut être engagée par le cotisant, sur le fondement de l’article L 243-6 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’un mandataire social non titulaire d’un contrat de travail a cotisé à tort au régime d’assurance chômage.

Selon ce texte, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

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