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12 février 2016 Retour à la liste

Pas de référé en résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage

Social Cessation du contrat de travail

Après 45 premiers jours (2 mois avant la modification de la loi du 17 août 2015), consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu d’un commun accord des parties, à défaut par décision du Conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire du contrat (article L 6222-18 du Code du travail).

La résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage suppose que le litige soit tranché sur le fond. Il en résulte que le juge des référés ne peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage (Cass. soc. 10 mars 1988 n° 85-42.875).

Toutefois, afin d’accélérer la procédure, le législateur (Loi du 5 mars 2014 modifiant d’art. L 6222-18) admet que le Conseil de prud’hommes prononce la résiliation du contrat d’apprentissage en la forme des référés, c’est-à-dire suivant la procédure de référé et non en sa formation de référé (CA Montpellier 22 avril 2015 n° 14-07783).

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