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27 juillet 2017 Retour à la liste

Peut-on rémunérer un gardien d’immeuble par la seule mise à disposition d’un logement de fonction ?

Social Conditions de travail

Des entreprises occupant des locaux conséquents, voire des immeubles entiers, peuvent nécessiter le recours d’un gardien.

L’emploi d’un gardien s’accompagne souvent par la mise à disposition d’un logement de fonction, afin de facilité l’exercice de l’emploi.

Le logement de fonction, accessoire au contrat de travail, n’en reste pas moins un avantage en nature qui entraîne normalement l’assujettissement aux cotisations sociales.

Si la rémunération du salarié peut être intégralement constituée d’avantages en nature, c’est à la condition que leur valeur atteigne le Smic (Cass. soc. 19-5-1993 n° 91-45.157). 

A défaut, l’employeur devra ajouter à l’avantage en nature un complément de rémunération en espèce.

S’agissant du régime social de l’avantage en nature lorsqu’il constitue intégralement la rémunération du salarié, seules les cotisations patronales  et d’allocation familiale restent dues, fixées forfaitairement.
Ainsi, le salarié n’est pas redevable du paiement des cotisations salariales, ni de CSG et de CRDS (CSS art. R 242-1).

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