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23 novembre 2016 Retour à la liste

Peut-on verser une gratification au stagiaire de l’action à la formation préalable au recrutement ?

Social Formation

Afin de favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, le Pôle emploi propose une Action à la formation préalable au recrutement (AFPR).

Ce dispositif permet au demandeur d’emploi d’être formé par son futur employeur, en vue d’acquérir les compétences nécessaires pour occuper le poste convoité.

Pendant la période de formation, qui ne peut excéder 400 heures, le demandeur d’emploi, reste inscrit au Pôle emploi et bénéficie soit de l’allocation de retour à l’emploi, soit de la rémunération des formations de Pôle emploi.

Quant à l’employeur, il bénéficie d’une aide financière servant à couvrir les frais pédagogiques de formation.

C’est dans ce contexte, que certains futurs employeurs souhaitent compléter la rémunération du stagiaire, versée par le Pôle emploi, par l’octroi d’une gratification.

Or, une telle gratification n’est pas envisagée dans les textes.
Il n’est pas, non plus, question d’assimiler cette gratification à celle versée au stagiaire en milieu professionnel au titre de la convention de stage visée aux dispositions L 124-1 et suivants du Code de l’Education Nationale.

La question épineuse se pose, dès lors, de la qualification juridique d’une telle gratification, en l’absence de lien juridique avec l’entreprise.
Il en résulte, que ce vide juridique pourrait aboutir à une qualification salariale des sommes, entraînant, non seulement, leur assujettissement aux cotisations sociales, mais également, l’application des règles qui découlent d’un contrat de travail (Smic, droits à congés…).

Cette problématique a fait l’objet d’une Question ministérielle, dont la réponse, non encore parue à ce jour, serait la bienvenue : https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018470.html

En attendant, la prudence recommanderait de s’abstenir d’un tel versement jusqu’à l’embauche du stagiaire.

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