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24 décembre 2015 Retour à la liste

Quel régime social pour le représentant de la succursale française d’une société étrangère ?

Social Travailleur non salarié

La question de l’affiliation à un régime de la sécurité sociale se pose notamment lorsque le représentant est le dirigeant de la société étrangère.

L’affiliation au régime français de la sécurité sociale est obligatoire lorsque le dirigeant social exerce son activité sur le territoire français et reçoit à ce titre une rémunération (Cass. soc. 18 mars 1999 n° 97-18.829). Cette solution de principe nécessite néanmoins un examen particulier du règlement communautaire (CE) 883/2004 ou de l’éventuelle convention bilatérale de sécurité sociale liant la France à l’Etat d’implantation de la société étrangère, notamment lorsque le dirigeant maintient une activité hors de France.

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