La réponse de nos experts

28 septembre 2016 Retour à la liste

Qui recouvre le forfait social si le bénéficiaire de l’avantage d’un abondement est non-salarié ?

Social Cotisations sociales

En matière d’épargne salariale, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés, les chefs d’entreprise peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise (C. trav. art. L 3332-2). Dans ce cadre, en tant qu’adhérents au plan d’épargne, les dirigeants non-salariés sont éligibles à l’abondement versé par l’entreprise.

Compte tenu du régime social applicable (assujettissement à CSG et exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale), cet abondement entre dans le champ d’application du forfait social.

L’administration a précisé que ces sommes doivent être déclarées dans les mêmes conditions et sous le même code type de personnel que le forfait social dû au titre des sommes versées aux salariés et assimilés (Lettre circulaire ACOSS n° 2010-012 du 21 janvier 2010).

© Copyright 2016 L'appel expert. Tous droits réservés.