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06 octobre 2017 Retour à la liste

Un dirigeant peut-il bénéficier d’un congé paternité indemnisé ?

Social Suspension / modification du contrat de travail

Le Code du travail octroie un congé paternité et d’accueil de l’enfant aux pères salariés lors de la naissance de leur enfant.  Ils doivent pour cela interrompre leur activité professionnelle et prendre leur congé dans les 4 mois suivant la naissance. Ils bénéficient de 11 jours calendaires consécutifs de congés ou de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples (C. trav. L. 1225-35).

La qualité de salarié étant requise, seuls les dirigeants qui cumulent leur mandat social avec un contrat de travail ont droit à ces journées de congé.  

Cependant, l’indemnisation du congé paternité est prévue par le Code de la sécurité sociale. L’article L. 311-8 indique que cette indemnisation concerne « les assurés ». Or, les dirigeants qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, listés à l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, sont bien des assurés (ex : gérants minoritaires de SARL,  présidents de SAS). Ces dirigeants ont donc droit aux prestations de la CPAM comme les salariés pendant la durée du congé fixée par le Code du travail, à condition qu’ils cessent leur activité.

Les dirigeants relevant du Régime social des indépendants (RSI) bénéficient de dispositions similaires (ex : gérants majoritaires de SARL, entrepreneurs individuels). Les conditions et montants de leur indemnisation sont disponibles sur le site du RSI : https://www.rsi.fr/sante/naissance/conge-de-paternite-et-daccueil-de-lenfant/chefs-dentreprise.html

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