Dernières questions juridiques – L'appel expert

Sanctions pénales encourues par l’artisan non immatriculé

11/06/2019
Affaires

Activités réglementées

Toute entreprise artisanale, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, doit être immatriculée au Répertoire des métiers : l’article 19 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (...

Conditions de complicité d’abus de biens sociaux

20/05/2019
Affaires

Sociétés

A côté de l’auteur principal d’un abus de biens sociaux (Dirigeants qui de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraires à l'intérêt de celle-ci...

Droits du producteur de phonogramme

14/05/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

Selon l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'...

Présentation du régime juridique des BSPCE

07/05/2019
Affaires

Sociétés

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ou BSPCE) constituent une catégorie spécifique de bons de souscription d’actions. Les bénéficiaires des BSPCE sont les salariés et / ou les...

Objet des SPFPL mono-professionnelles

06/05/2019
Affaires

Sociétés

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont régies par le Titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des...

Émoluments des mandataires et dossier impécunieux

24/04/2019
Affaires

Entreprises en difficulté

Un dispositif spécifique existe afin d’éviter que les mandataires judiciaires ou les liquidateurs ne touchent pas de rémunération lorsque cela n’est matériellement pas possible, il s’agit des...

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