Dernières questions juridiques – L'appel expert

Erreur dans la rédaction des statuts et identité d’un apporteur : faut-il régulariser ?

28/02/2023
Affaires

En application de l’article R.123-94 du Code de commerce, le greffier du tribunal doit s'assurer de la régularité de la demande d'immatriculation de la société. Cela suppose de vérifier, en...

Apport de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 concernant l’objet social des SPFPL

20/02/2023
Affaires

Sociétés

L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées vient accroître l’étendue de l’objet social des SPFPL. En effet, l’article 110 de l’...

Un report à nouveau créditeur peut-il être distribué en cours d’exercice ?

31/01/2023
Affaires

Sociétés

Si l’on considère le report à nouveau comme un bénéfice distribuable, il ne peut alors être distribué que lors de l’affectation du résultat par l’assemblée générale à la suite de l’approbation des...

Quelle est la date d’effet juridique d’une fusion simplifiée ?

25/01/2023
Affaires

Sociétés

En l’absence d’AGE d’approbation de la fusion dans les sociétés absorbée et absorbante, la date d’effet juridique d’une fusion simplifiée est celle choisie par les parties dans le traité de fusion...

Quelles sont les dates des soldes d’hiver en 2023 ?

10/01/2023
Affaires

Consommation / distribution

Les soldes d’hiver débutent le mercredi 11 janvier à 8h ; ils prennent fin le mardi 7 février (sauf exceptions). Les départements métropolitains suivants sont soumis à des dates différentes : Meurthe...

Entreprise individuelle : est-il possible de réaliser des activités distinctes ?

25/10/2022
Affaires

Aucun texte ne pose de limite quant au nombre d’activités réalisables en entreprise individuelle. On ne peut donc pas affirmer qu’à une entreprise ne correspond qu’une activité. Quelles pourraient...

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