Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quelles sont les conditions d’exploitation d’une licence de taxi ?

01/09/2016
Affaires

Activités réglementées

Le régime des autorisations de stationnement (« licences de taxi ») a été réformé par la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (dite loi...

Quel est le régime de l’exception d’inexécution ?

26/08/2016
Affaires

Relations contractuelles

En matière de contrats synallagmatiques, l’exception d’inexécution est une règle à l’origine jurisprudentielle, désormais contenue dans le code civil suite à la récente réforme du droit des...

L’incapacité du gérant est-elle considérée comme une démission d’office ?

19/08/2016
Affaires

Dirigeants sociaux

Lorsqu’un gérant de SARL se trouve, quelle qu’en soit la raison, dans l’incapacité d’exercer son mandat, que devient celui-ci, cette situation peut-elle être assimilée à une démission d’office ? La...

Clause de déchéance du terme en cas d’ouverture d’une procédure collective

11/08/2016
Affaires

Entreprises en difficulté

En matière contractuelle, l’usage de clauses de déchéance du terme en cas d’ouverture d’une procédure collective est assez fréquent, ce qui ne signifie pas que cette pratique est licite. En effet, en...

Clauses de non-garantie des vices cachés dans les ventes entre professionnels

28/06/2016
Affaires

Relations contractuelles

Le régime de la garantie légale des vices cachés figure aux articles 1641 et suivants du Code civil et prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue...

Conséquences du calcul du TEG sur 360 jours en matière de crédit immobilier

24/06/2016
Affaires

Consommation / distribution

En matière de crédit immobilier, le taux annuel doit être déterminé par référence à l’année civile qui comporte 365 ou 366 jours ; à défaut le TEG (taux effectif global) est erroné (Cass. 1e civ. 19-...

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