Dernières questions juridiques – L'appel expert

Vente d’alcool sur internet et licence de débit de boissons

09/06/2016
Affaires

Activités réglementées

Selon l’article L 3331-4 du Code de la santé publique (CSP), la vente à distance d’alcool est considérée comme une vente à emporter d’alcool. La vente d’alcool par le biais d’un site internet...

Formalités de constitution d’une EIRL par un agent commercial ?

03/06/2016
Affaires

Biens de l’entreprise

Un agent commercial peut recourir au statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) puisque ce régime est accessible à tous les entrepreneurs individuels personnes physiques,...

Réglementation applicable au transport routier de marchandises pour compte propre ?

23/05/2016
Affaires

Activités réglementées

Le transport routier de marchandises pour compte propre se distingue du transport pour autrui (autrement dénommé transport public routier de marchandises). Le transport pour compte propre n’est pas...

Le droit de vote peut-il être réservé au seul usufruitier de parts de société civile ?

20/05/2016
Affaires

Sociétés

La répartition conventionnelle du droit de vote respectif de l’usufruitier et du nu-propriétaire de parts de société civile est admise par la jurisprudence à certaines conditions. Le droit de vote...

La cession isolée d’une licence de débit de boissons est-elle soumise aux formalités de mutation ?

11/05/2016
Affaires

Activités réglementées

Selon l’article L 3332-4 du Code de la santé publique (CSP), une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place est...

Créance de compte courant d’associé non déclarée à la procédure de sauvegarde

04/05/2016
Affaires

Entreprises en difficulté

L’associé titulaire d’un compte courant d’associé est considéré comme un créancier en cas de procédure de sauvegarde et doit donc déclarer sa créance selon les règles de droit commun. En cas d’...

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