Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quelles sont les dates des soldes d’été en 2022 ?

05/07/2022
Affaires

Les soldes d’été ont débuté le mercredi 22 juin à 8h ; ils prendront fin le mardi 19 juillet. Les départements métropolitains suivants sont soumis à des dates différentes : Alpes-Maritimes : du...

Désignation obligatoire de commissaires aux comptes dans les « petits groupes »

27/06/2022
Affaires

Sociétés

L’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les entités faisant partie d’un « petit groupe » fait l’objet de dispositions particulières depuis la loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019 ( C...

Dirigeant travaillant à son domicile : la société peut-elle lui verser un loyer ?

15/06/2022
Affaires

Sociétés

Un dirigeant occupe une partie de son habitation à des fins professionnelles. La société peut-elle lui verser un loyer en contrepartie ? Pour répondre à cette question, il faut répondre « oui si »...

Comment est vérifiée la capacité financière d’une entreprise de transport après sa création ?

25/05/2022
Affaires

Activités réglementées

La vérification de l’exigence de capacité financière d’une entreprise de transport routier de marchandises est effectuée après chaque exercice comptable, en application des articles R. 3211-35 et...

La participation à un groupement momentané d’entreprises est-elle transmise en cas de fusion ?

18/05/2022
Affaires

Sociétés

Selon l’article L. 236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés...

Un PGE peut-il être renégocié ?

16/03/2022
Affaires

Droit bancaire

Le prêt garanti par l’Etat (ou « PGE ») a été mis en place par un arrêté du 23 mars 2020 (cf. BRDA 7/20, n° 16). Depuis le 15 février 2022, la question de son éventuelle renégociation est désormais...

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