Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le plafonnement du loyer du bail renouvelé s’applique-t-il aux locaux monovalents ?

12/01/2016
Affaires

Locaux professionnels

Aux termes de l’article R 145-10 du Code de commerce, « le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants, être...

La désignation d’un gérant peut-elle avoir un effet différé ?

04/01/2016
Affaires

Dirigeants sociaux

En cours de vie sociale, les gérants de SARL (Société à responsabilité limitée) sont désignés à la majorité de plus de la moitié des parts sociales ; si cette majorité n'est pas obtenue, la décision...

Quel est le délai de mise en œuvre d’une clause d’indexation du loyer ?

28/12/2015
Affaires

Locaux professionnels

La clause d’indexation a pour objet de réviser automatiquement le loyer du bail commercial en fonction d’un indice économique ou monétaire, généralement à une fréquence annuelle. Dans l’hypothèse où...

Qui peut être demandeur à l’action en comblement de passif ?

23/12/2015
Affaires

Entreprises en difficulté

Selon l’article L 651-3 du Code de commerce, les titulaires de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif sont uniquement le liquidateur et le ministère public. Les créanciers n’ont ainsi...

Augmentation de capital par apports en nature dans une SAS et commissaire aux apports

16/12/2015
Affaires

Sociétés

En application de l’article L 227-1 du Code de commerce, les règles des sociétés anonymes sont applicables aux SAS dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières...

Quels sont les principaux critères de choix entre la forme de la SARL et celle de la SAS ?

18/11/2015
Affaires

Sociétés

Tant la SARL que la SAS peuvent être unipersonnelles ; une SARL peut comporter au plus 100 associés, il n’y a pas de maximum pour la SAS. Le président (unique) d’une SAS peut être une personne...

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