Dernières questions juridiques – L'appel expert

Dans quelles conditions le tiers à un contrat peut engager la responsabilité d’un des contractants ?

02/03/2026
Civil

Responsabilité

Le tiers à un contrat peut subir un dommage du fait de la violation de celui-ci. Il dispose ainsi d’une action en responsabilité délictuelle (Cass. ass. plén. 6 octobre 2006, n°05-13.255). Il lui...

Le copropriétaire qui agit en justice s’agissant de son lot doit-il en informer le syndic ?

24/02/2026
Civil

Immobilier

Le copropriétaire peut agir individuellement en justice, sans autorisation de l’assemblée générale, dès lors où il souffre d’un préjudice qui lui est personnel. L’objet du litige porte alors sur la...

Qu’est-ce qu’un « divorce sans juge » ?

03/02/2026
Civil

Famille

Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de divorcer par consentement mutuel sans que ce divorce soit prononcé par un juge (articles 229-1 et suivants du Code civil et articles 1144 et suivants du...

Une preuve déloyalement obtenue est-elle recevable devant le juge civil ?

15/01/2026
Civil

Procédure civile

La preuve déloyale est celle recueillie à l'insu d'une personne, ou grâce à une manœuvre ou un stratagème. L’assemblée plénière de la Cour de cassation considérait auparavant, lorsqu'une preuve était...

Violences familiales : l’ordonnance de protection

20/10/2025
Civil

Famille

Sont applicables les articles 515-9 et suivants du Code civil ainsi que les articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut, en urgence, délivrer...

Un véhicule automobile est-il un domicile ?

30/09/2025
Civil

Droit de propriété

Le véhicule automobile est un bien meuble corporel pouvant se transporter d’un lieu à un autre (article 528 du Code civil). Par ailleurs, la notion de domicile est plus restreinte en droit civil qu’...

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