Dernières questions juridiques – L'appel expert

Omission ou erreur de calcul dans l’indexation du loyer et indexations ultérieures

27/04/2020
Civil

Immobilier

En matière locative, pour les baux soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’article 17-1 de celle-ci soumet la mise en œuvre de la clause d’indexation du loyer, lorsqu’elle est expressément...

Le retour au greffe de sa notification sans signature du destinataire

22/04/2020
Civil

Procédure civile

Lorsque la décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe de la juridiction, il est possible que cette notification lui soit retournée par La Poste. L’article 670...

Divorce et financement du logement familial par un seul des deux époux séparé de biens

17/02/2020
Civil

Famille

Un époux marié sous le régime de la séparation de biens qui divorce peut éventuellement revendiquer une créance à l’encontre de l’autre. Celle-ci peut cependant se voir neutralisée au titre de l'...

Le juge des référés peut-il prononcer la résolution d’un contrat ?

20/01/2020
Civil

Procédure civile

En matière contractuelle, se pose la question de la compétence du juge des référés en cas d’urgence, lorsqu’il convient de prévenir un dommage imminent, ou encore de faire cesser un trouble...

La responsabilité de l’architecte en cas de trouble anormal de voisinage sur un chantier

26/12/2019
Civil

Responsabilité

Lors de la réalisation de travaux de construction, l’architecte n’occupe pas effectivement et matériellement le fonds de son client maître d’ouvrage. Sa mission consiste en la conception et son...

Effet sur la prescription de la reconnaissance partielle d’une dette d’origine contractuelle

23/12/2019
Civil

Procédure civile

« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » (article 2240 du Code civil). L’auteur de cette reconnaissance admet le...

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