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Tribunal territorialement compétent et placement sous tutelle d’un français résidant à l’étranger
24/04/2015
Civil
Famille
Les articles 14 et 15 du Code civil confèrent un privilège de juridiction au titre duquel la nationalité du majeur emporte la compétence générale de la juridiction française. Celle-ci est exclusive...
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Quels sont les effets du bornage amiable sur la propriété des fonds bornés ?
13/04/2015
Civil
Droit de propriété
Les propriétaires de terrains voisins peuvent s’entendre pour fixer la limite de leurs fonds amiablement (Cass. 3ème civ. 16 février 1968 n°65-13.546). Le bornage amiable est cependant étranger à la...
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Sur quel indice obligatoire la pension alimentaire est-elle de plein droit indexée ?
08/04/2015
Civil
Famille
La pension alimentaire n’est tout d’abord pas automatiquement indexée. En effet, l’article 208 alinéa 2 du Code civil énonce que « le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce...
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