Dernières questions juridiques – L'appel expert

Comment calcule-t-on un délai à rebours ?

24/07/2024
Civil

Procédure civile

Le décompte des délais en procédure civile n’est pas toujours chose aisée. Ceci est particulièrement vrai pour les délais dits « à rebours » qui requièrent une attention particulière. Il s’agit de...

Une donation-partage peut-elle désavantager un des enfants du donateur ?

18/03/2024
Civil

Successions et libéralités

Une donation-partage peut être inégalitaire. Le donateur est libre de composer les parts qu’il souhaite attribuer à chacun de ses enfants bénéficiaires. Un ou plusieurs pourront ainsi être favorisés...

Le coïndivisaire qui a les clefs du bien indivis doit-il nécessairement une indemnité ?

22/01/2024
Civil

Droit de propriété

« L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité » (article 815-9 alinéa 2 du Code civil). Cette règle vaut, même s’il n’y...

Puis-je donner congé pour reprise à mon locataire d’un bien que j’ai reçu par succession ?

16/01/2024
Civil

Immobilier

Un propriétaire peut délivrer congé à son locataire pour habiter le logement à titre de résidence principale pour le terme du bail en cours (article 15, I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). En...

Comment expressément révoquer un testament ?

16/11/2023
Civil

Successions et libéralités

Il est d’ordre public de pouvoir révoquer un testament à tout moment (article 895 du Code civil). Ce droit appartient discrétionnairement au testateur (Cass. 1ère civ. 30 novembre 2004, n°02-20.883...

Quand un concubinage est-il notoire ?

26/09/2023
Civil

Famille

Le concubinage se défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui...

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