Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quelles sont les modalités de paiement de l'impôt en cas de retrait d'actif d'un...

05/10/2022
Fiscal

Plus-values

Nombreux sont les membres de professions libérales qui exercent leur activité dans des locaux situés dans leur résidence principale. Or, lorsqu’ils procèdent au retrait dans le patrimoine privé de ce...

Quel est le sort de la moins-value en cas d’apport de titres par une personne physique ?

25/07/2022
Fiscal

Impôt sur le revenu

Lorsque les titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sont apportés par une personne physique à une société soumise à l’IS, la plus-value d’apport fait l’objet d’un différé d’...

Fusion : le transfert des déficits est-il limité au montant indiqué dans la demande d’agrément ?

17/01/2022
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Une fusion entraîne en principe la perte des déficits en instance de report réalisés par la société absorbée, que l’opération soit placée sous le régime de droit commun ou sous le régime de faveur de...

Quelles sont les règles fiscales applicables aux donations internationales ?

14/12/2021
Fiscal

Divers

Il est fréquent qu’une personne souhaite gratifier un proche qui réside à l’étranger ou qu’il souhaite donner un bien situé dans un autre État que son pays de résidence. Comment déterminer, dans ces...

Exonération 151 septies : un droit au bail commercial non inscrit au bilan peut-il en bénéficier ?

06/12/2021
Fiscal

Plus-values

Pour qu’une plus-value professionnelle bénéficie de l’exonération de l’article 151 septies du CGI (exonération en fonction du chiffre d’affaires), celle-ci doit porter sur un élément d’actif...

Crise de la Covid-19 : abandons de loyers, crédit d’impôt et lien de dépendance

03/08/2021
Fiscal

La crise de la Covid-19 a entrainé d’importantes difficultés financières pour les entreprises contraintes de cesser leur activité. L’une de ces difficultés réside dans l’impossibilité pour les...

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