Posez une question
Nos articles
Tous les articles
Social
Affaires
Fiscal
Public
Civil
Assurances
Associations
Pénal
Santé
Contact
Qui sommes-nous ?
Saisissez vos mots-clés
Se connecter
Créer un nouveau compte
Mon compte
Dernières questions juridiques
Accueil
Nos articles
Dernières questions juridiques
Toutes les questions
Social
Affaires
Fiscal
Public
Civil
Assurances
Associations
Pénal
Santé
Un contrat international peut-il prévoir le paiement dans une monnaie étrangère ?
01/02/2016
Affaires
Relations contractuelles
Le paiement en monnaie étrangère est admis par la jurisprudence dès lors que le contrat est international (notamment Cass. 1ère civ. 16 juillet 1987 : Bull. civ. I n° 228). Selon la doctrine, « est...
Lire la suite
Transfert d’autorisation de stationnement de taxis
26/01/2016
Fiscal
Droits d'enregistrement / ISF
Aux termes de l’article 720 du CGI, toute convention à titre onéreux permettant à une personne d'exercer une profession déjà exercée par un précédent titulaire est soumise aux droits de mutation. A...
Lire la suite
Quelle est la durée du contrat de crédit-bail immobilier ?
26/01/2016
Civil
Immobilier
Le contrat de crédit-bail immobilier est un contrat à durée déterminée de longue durée. La durée de la location est librement fixée par les parties (Cass. com. 8 décembre 1987 n° 85-16.970)...
Lire la suite
L’évaluation réalisée par le service des domaines est-elle un avis simple ?
25/01/2016
Public
Domanialité
L’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dispose que « la consultation de l'autorité compétente de l'État préalable aux acquisitions immobilières poursuivies...
Lire la suite
Qui représente l’associé unique personne morale d’une EURL dans les décisions sociales ?
25/01/2016
Affaires
Sociétés
Dans une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), « l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés » dans les SARL (Société à responsabilité limitée)...
Lire la suite
Affiliation à un régime de sécurité sociale étranger et prélèvements sociaux
22/01/2016
Fiscal
Impôt sur le revenu
Sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus du capital les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, ainsi que les non-résidents à raison de leurs revenus fonciers et de...
Lire la suite
premier
précédent
…
117
118
119
120
121
122
123
124
125
…
suivant
dernier
© Copyright 2023 L'appel expert. Tous droits réservés.