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A-t-on le droit de faire peur avec son déguisement à Halloween ?
26/10/2022
Pénal
Chaque année, le 31 octobre est l’occasion de se déguiser avec des costumes qui peuvent être plus ou moins effrayants. Bien que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 dispose en son article 1er que...
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Entreprise individuelle : est-il possible de réaliser des activités distinctes ?
25/10/2022
Affaires
Aucun texte ne pose de limite quant au nombre d’activités réalisables en entreprise individuelle. On ne peut donc pas affirmer qu’à une entreprise ne correspond qu’une activité. Quelles pourraient...
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Divorce pour faute : quels modes de preuve issus des nouvelles technologies sont-ils admissibles ?
24/10/2022
Civil
Procédure civile
La cause du divorce peut être établie par tout élément de preuve, sauf s’il a été obtenu de façon déloyale, par violence ou fraude (articles 259 et 259-1 du Code civil). Parallèlement, les nouvelles...
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Un chemin rural peut-il faire l’objet d’une vente ?
18/10/2022
Public
Domanialité
Les chemins ruraux répondent à un régime de domanialité différent de celui de la voie publique. Il va donc s’agir de s’interroger quant à leur spécificité et tout particulièrement à celui de leur...
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L’assureur peut-il compenser l’indemnité due à la victime avec les primes impayées par son assuré ?
17/10/2022
Assurances
L’article L. 112-6 du Code des assurances permet à l’assureur d’opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. Dès lors,...
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Est ce possible de conclure un forfait jour si l'accord de branche est non étendu ?
12/10/2022
Social
Durée du travail
L’article L.3121-63 du code du travail dispose que « Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par...
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