Dernières questions juridiques – L'appel expert

Les travailleurs de nuit sont-ils éligibles aux tickets restaurants ?

15/10/2024
Social

La mise en place de titres restaurants est facultative pour l’employeur. Toutefois lorsqu’un employeur décide d’accorder les bénéfices de titres restaurant il doit respecter un certain nombre de...

Apport cession : les obligations déclaratives de l’apporteur

08/10/2024
Fiscal

Une personne physique qui apporte les titres qu’elle détient dans une société à une autre société soumise à l’IS dont elle a le contrôle, bénéficie d’un report d’imposition de plein droit de la plus-...

Apport cession : obligations déclaratives de la société bénéficiaire des apports

08/10/2024
Fiscal

Pour bénéficier du report d’imposition de la plus-value en cas d’apport par une personne physique à une société holding à l’IS dont il a le contrôle (article 150 0 B ter du CGI), des obligations...

L’original de l’acte de naissance est-il obligatoire dans le cadre d’une demande de naturalisation ?

07/10/2024
Civil

Conformément à l’article 37-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait...

Une EURL peut-elle être cogérée par un gérant associé et un gérant non associé ?

30/09/2024
Social

Travailleur non salarié

Tout d’abord, la cogérance d’une EURL est tout à fait possible ; la spécificité de cette société reposant sur l’existence d’un associé unique. Aucun texte ne s’oppose à cette cogérance. Un arrêt...

Quels sont les effets du bornage amiable sur la propriété des fonds bornés ?

30/09/2024
Civil

Droit de propriété

Les propriétaires de terrains voisins peuvent s’entendre pour fixer la limite de leurs fonds consensuellement (Cass. 3ème civ. 16 février 1968 n°65-13.546). Le bornage amiable n’est soumis à aucune...

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