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22 avril 2020 Retour à la liste

Le retour au greffe de sa notification sans signature du destinataire

Civil Procédure civile

Lorsque la décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe de la juridiction, il est possible que cette notification lui soit retournée par La Poste.

L’article 670-1 du Code de procédure civile dispose dans cette hypothèse que « le greffier invite la partie à procéder par voie de signification ».

Ce principe s’applique obligatoirement (Cass. 2ème civ. 8 janvier 1997, n°95-11.452) à toutes les juridictions (article 749 du même code).

Il convient de procéder par voie de signification, peu importe la cause de l’absence de remise au destinataire (Cass. Soc. 7 novembre 2007, n°06-41.883).

La signification, faite par huissier, présente des garanties de remise que ne présente par la notification.

C’est alors cette signification qui fait démarrer les délais de recours (Cass. Soc. 7 novembre 2007, précité).  

A défaut, les délais ne courent pas (Cass. 2ème civ. 10 mars 2004, n°02-18.241).

 

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