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26 août 2019 Retour à la liste

Comment sont imposés les revenus de la location meublée d’un bien situé en Espagne ?

Fiscal Divers

Lorsqu'un résident de France acquiert un bien immobilier à l'étranger en vue de le louer en meublé, il doit s'attendre à subir une imposition dans l'État de situation du bien et à devoir prendre en compte les mêmes revenus pour la détermination de son impôt français.

Dans le cas où le bien est situé en Espagne, l'article 6 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 reprend la règle habituelle selon laquelle les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où les biens sont situés (imposition non exclusive). Ce régime s'applique également aux revenus des locations meublées (point 5 du Protocole).

En application de l’article 24,1-a-i de ladite convention, les revenus des biens immobiliers situés en Espagne sont également imposables en France au nom du bénéficiaire mais la double imposition est évitée par l'imputation sur l'impôt dû à ce titre en France d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français, ce qui efface l'imposition française de ce revenu.

Les loueurs en meublé non professionnels résidents de France doivent remplir un formulaire n° 2047, permettant la récapitulation de leurs revenus encaissés hors de la France métropolitaine et des DOM. Ces contribuables doivent en outre souscrire, le cas échéant, une déclaration n° 2031 dans les mêmes conditions que pour les revenus de la location meublée de source française.

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