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Forme du congé de fin de bail donné par le preneur
30/06/2020
Affaires
Locaux professionnels
Le congé de fin de bail doit être notifié par le preneur par acte d’huissier. C’est ce que prévoit l’article L 145-9 du code de commerce, dans sa version telle qu’elle résulte de la loi Macron (L. no...
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Une association a-t-elle le droit d’organiser une loterie ?
29/06/2020
Associations
L’article L. 320-1 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure pose le principe selon lequel « Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. ». L’...
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Covid-19 et modification des dates des soldes d’été 2020
16/06/2020
Affaires
Consommation / distribution
La loi PACTE a réduit la durée des soldes (hiver et été) de 6 à 4 semaines à partir de 2020 : les soldes d'hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin, cette date étant...
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Covid-19 et responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise
15/06/2020
Pénal
Le Covid-19 constitue un nouveau risque susceptible d’engager la responsabilité pénale des chefs d’entreprise. En droit du travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis de ses...
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L’article 9-1 alinéa 2 du Code civil
08/06/2020
Civil
Responsabilité
Il y a atteinte à la présomption d’innocence lorsqu’une personne poursuivie pénalement est présentée publiquement comme coupable avant son éventuelle condamnation (Cass. 1ère civ. 6 mars 1996, n°93-...
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Réduction de capital non motivée par des pertes et ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020
02/06/2020
Affaires
Sociétés
Le ministère de la justice a commenté l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures...
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