Dernières questions juridiques – L'appel expert

Tenus vestimentaires à la plage et police administrative

02/09/2026
Public

Police

Burkini, monokini, torse nu ou rien du tout, la saison estivale permet de faire un point sur la légalité des mesures de police administrative adoptées par les communes du littoral. Le maire est...

L’interdiction de fumer sur les plages bordant les eaux de baignade

02/09/2026
Public

L’article L. 3512-8 du code de la santé publique (CSP) énonce le principe selon lequel il est « interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif […] sauf dans les emplacements...

Le Maire peut-il interdire au Père Noël de garer son traineau au milieu de la chaussée ?

15/12/2025
Public

Un arrêté municipal autorisant le Père Noël à survoler le village, un autre arrêté interdisant le Père Noël de garer son traineau au milieu de la chaussée, ou encore un arrêté du maire rappelant au...

Un salarié placé en invalidité acquière-t-il des congés payés ?

08/04/2025
Public

La loi DDADUE du 24 avril 2024 a modifié l’article L3141-5 du code du travail. Cet article précise dorénavant que donne lieu à acquisition de congé payé « Les périodes pendant lesquelles l'exécution...

Quelles sont les règles de mise au déport des élus dans le cadre d’un organisme extérieur ?

11/06/2024
Public

Collectivités territoriales

L’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les...

Un élu local peut-il demander l’octroi d’une protection fonctionnelle par sa collectivité ?

29/05/2024
Public

Fonction publique

Le régime de la protection fonctionnelle d’un agent public est prévu par les articles L.134-1 à L.134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP). L’article L.134-1 du CGFP dispose que « L'...

©2026 Lefebvre Dalloz