Dernières questions juridiques – L'appel expert

Les agents de police municipale sont-ils nécessairement armés ?

23/05/2023
Public

Police

L'insécurité quotidienne contraint l'Etat à reconnaître le rôle décisif des communes pour la paix publique, et par conséquent des policiers municipaux. [1] Dès lors, dans ce cadre, le port d’armes...

Est-il possible pour une commune de recruter à durée indéterminée un agent contractuel ?

09/05/2023
Public

Les emplois de la fonction publique territoriale sont par principe occupés par des agents titulaires, c’est-à-dire des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, limitativement énumérés par la loi...

Collectivités, entreprises et commande publique : les liaisons dangereuses ?

04/05/2023
Public

Commande publique

Pour préparer au mieux la passation de son marché, l’acheteur peut effectuer des consultations ou des études de marché. Pour cela il peut solliciter les entreprises pour l’éclairer sur son futur...

Dans quelles conditions sont fixées la rémunération d’un agent contractuel ?

19/04/2023
Public

Fonction publique

La rémunération est fixée librement par la collectivité qui emploie l’agent et ne suit donc pas automatiquement l'évolution des grilles des agents titulaires. Par principe l'agent contractuel a droit...

Un tarif différent est-il possible pour les entreprises usagers du service d’ordures ménagères ?

09/01/2023
Public

Service public

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), permet effectivement d’appliquer des tarifs différenciés entre les catégories d’usager. Par conséquent, il est possible de faire une...

Le préfet doit-il déférer des arrêtés municipaux insolites de Noël ?

19/12/2022
Public

Collectivités territoriales

Arrêté municipal autorisant le Père Noël à survoler le village, arrêté interdisant le Père Noël de garer son traineau au milieu de la chaussée, ou encore arrêté du Maire rappelant au Père Noël de...

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