Un salarié placé en invalidité acquière-t-il des congés payés ?

La loi DDADUE du 24 avril 2024 a modifié l’article L3141-5 du code du travail. Cet article précise dorénavant que donne lieu à acquisition de congé payé « Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel. »

Au vu de la rédaction du L3141-5 sont donc visés la suspension de contrat justifié par une prescription médicale, que cet arrêt soit indemnisé ou non.

Or, en tant que tel, le placement en invalidité d’un salarié n’est pas un arrêt de travail. L'état d'invalidité est apprécié par le seul médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance-maladie. C'est une notion qui relève du droit de la Sécurité sociale et qui n'a aucune incidence directe sur le contrat de travail. A ce jour, il n’est donc pas du tout certain que le simple placement en invalidité par la sécurité sociale permette de bénéficier des dispositions de L3141-5.

Un salarié placé en invalidité souhaitant acquérir des congés pourra :

• soit continuer à travailler. Dans ce cadre il acquière donc des congés payés comme les autres salariés de l’entreprise, soit 2.5 jours par mois conformément à l’article L3141-3 du code du travail ;
• soit transmettre un arrêt de travail, il acquière alors des congés payés dans la limite de 2 jours par mois conformément à l’article L3141-5-1 du code du travail.

Il convient également de vérifier si la convention collective applicable ne contient pas des dispositions plus favorables.