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Dernières questions juridiques

Qu’est-ce qu’un patecq ?

Immobilier
Qu’est-ce qu’un patecq ? La loi de donne pas de définition du patecq (ou patec). Le patecq consiste en un fonds, généralement non construit, à vocation originairement agricole, destiné, à titre d’...
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Taux réduit d’IS de 15 % pour les PME en cas d’appartenance à un groupe

BIC / Impôt sur les sociétés
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % concerne les PME qui répondent à certaines conditions. En particulier, la société pour être éligible doit avoir un chiffre d'affaires (CA) hors taxe...
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La refacturation de frais est-elle soumise à TVA ?

TVA
Lorsqu’une personne (un particulier ou un professionnel) fait appel à un prestataire pour remplir un certain nombre de missions, ce dernier peut être amené à engager des frais. Si ce prestataire est...
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Vendre du muguet sur la voie publique le 1er mai est-il autorisé ?

Comme chaque année, le 1er mai, la vente de muguet dans la rue revient ! Cette pratique est-elle pour autant autorisée ? La vente de muguet le 1er mai sur la voie publique par des personnes ou des...
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Revenu Brut Social : nos juristes répondent à vos questions

Comment déterminer le « Revenu brut social (RBS) » en cas de co-gérance ? C’est parti, les premières questions liées aux obligations déclaratives fiscales et sociales pour le millésime 2026 arrivent...
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Le président d’une SAS ayant opté pour l’IR doit-il cotiser sur sa quote-part de résultat ?

Cotisations sociales
Le président d’une SAS est assujetti obligatoirement au régime général de la sécurité sociale, du seul fait de l'exercice de ses fonctions, même s'il n’est pas titulaire d'un contrat de travail. L’...
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