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Dernières questions juridiques

Un dirigeant, résidant à l’étranger, d’une société établie en France doit-il cotiser ?

Travailleur non salarié
En vertu du principe de territorialité posé par le Code de la sécurité sociale (art L 111-2-2), est affilié et cotise au régime de sécurité sociale français les personnes travaillant sur le sol...
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L’appel d’un jugement pénal a-t-il un effet suspensif d’exécution pour toutes les dispositions ?

L'appel d’un jugement correctionnel ou contraventionnel produit un effet suspensif en ce sens qu'il empêche en principe l'exécution des dispositions pénales et civiles du jugement pendant les délais...
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Qu’est-ce qu’un « divorce sans juge » ?

Famille
Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de divorcer par consentement mutuel sans que ce divorce soit prononcé par un juge (articles 229-1 et suivants du Code civil et articles 1144 et suivants du...
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Comment mettre en place une astreinte dans l’entreprise ?

L’astreinte est mise en place par : - convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut une convention ou un accord de branche (C. trav., art. L. 3121-11). - à défaut, le mode d'...
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Désignation obligatoire de commissaires aux comptes dans les « petits groupes »

Sociétés
L’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les entités faisant partie d’un « petit groupe » fait l’objet de dispositions particulières depuis la loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019 (C...
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Une preuve déloyalement obtenue est-elle recevable devant le juge civil ?

Procédure civile
La preuve déloyale est celle recueillie à l'insu d'une personne, ou grâce à une manœuvre ou un stratagème. L’assemblée plénière de la Cour de cassation considérait auparavant, lorsqu'une preuve était...
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