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Dernières questions juridiques

Quels sont les impacts d’une modification de l’exercice comptable sur un dispositif d’intéressement

Une entreprise modifie son exercice comptable. Ce dernier initialement prévu de juillet N à juin N+1 est modifié pour correspondre à l’année civile soit de janvier à décembre. Or l’accord d’...
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Quels sont les effets de l’appel d’un jugement correctionnel pour le prévenu et la partie civile ?

L’article 509 du Code de procédure pénale dispose que l’appel est d’abord limité par l’acte d’appel, c’est-à-dire que l’appelant a la possibilité de circonscrire l’objet de son appel à telle ou telle...
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Le copropriétaire qui agit en justice s’agissant de son lot doit-il en informer le syndic ?

Immobilier
Le copropriétaire peut agir individuellement en justice, sans autorisation de l’assemblée générale, dès lors où il souffre d’un préjudice qui lui est personnel. L’objet du litige porte alors sur la...
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Une cession de droit au bail peut-elle être requalifiée en cession de fonds de commerce ?

Locaux professionnels
La cession du droit au bail peut être requalifiée en cession de fonds de commerce lorsque les parties ont cherché à dissimuler la vente du fonds afin, notamment, de se soustraire aux différentes...
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Quel est le délai de prescription de l’action en nullité d’un contrat d’assurance vie ?

La Cour de cassation juge que l'action en nullité du contrat d'assurance, fondée sur le dol de l'assureur, qui repose sur l'existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive...
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Est-il possible de décompter l’absence d’un salarié en forfait jour par demi-journée ?

L’article D3171-10 du code du travail précise que la durée de travail des salariés en forfait jours est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées...
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