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Dernières questions juridiques

Une cession de droit au bail peut-elle être requalifiée en cession de fonds de commerce ?

Locaux professionnels
La cession du droit au bail peut être requalifiée en cession de fonds de commerce lorsque les parties ont cherché à dissimuler la vente du fonds afin, notamment, de se soustraire aux différentes...
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Quel est le délai de prescription de l’action en nullité d’un contrat d’assurance vie ?

La Cour de cassation juge que l'action en nullité du contrat d'assurance, fondée sur le dol de l'assureur, qui repose sur l'existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive...
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Est-il possible de décompter l’absence d’un salarié en forfait jour par demi-journée ?

L’article D3171-10 du code du travail précise que la durée de travail des salariés en forfait jours est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées...
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De quel recours dispose le destinataire d’une mise en demeure de payer du FGTI ?

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions dit FGTI est l’organisme chargé d’indemniser les victimes de certaines infractions. Après indemnisation, le fonds de...
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Les SARL de famille sont-elles exclues de la réglementation sur la perte de la moitié du capital ?

Sociétés
Une réglementation spécifique est prévue en cas de perte de la moitié du capital social dans les sociétés ayant la forme suivante : SARL, SA, SCA, SAS, SE (cf. Mémento Sociétés commerciales 2025, n°...
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Donation de titres grevés d’un report : comment purger la plus-value ?

Lorsqu’une personne physique apporte des titres à une société dont il obtient le contrôle à l’issue de l’apport, la plus-value générée par cette opération est de plein droit mise en report (article...
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