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L’appel d’un jugement pénal a-t-il un effet suspensif d’exécution pour toutes les dispositions ?

L'appel d’un jugement correctionnel ou contraventionnel produit un effet suspensif en ce sens qu'il empêche en principe l'exécution des dispositions pénales et civiles du jugement pendant les délais...
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Qu’est-ce qu’un « divorce sans juge » ?

Famille
Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de divorcer par consentement mutuel sans que ce divorce soit prononcé par un juge (articles 229-1 et suivants du Code civil et articles 1144 et suivants du...
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Comment mettre en place une astreinte dans l’entreprise ?

L’astreinte est mise en place par : - convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut une convention ou un accord de branche (C. trav., art. L. 3121-11). - à défaut, le mode d'...
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Désignation obligatoire de commissaires aux comptes dans les « petits groupes »

Sociétés
L’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les entités faisant partie d’un « petit groupe » fait l’objet de dispositions particulières depuis la loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019 (C...
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Une preuve déloyalement obtenue est-elle recevable devant le juge civil ?

Procédure civile
La preuve déloyale est celle recueillie à l'insu d'une personne, ou grâce à une manœuvre ou un stratagème. L’assemblée plénière de la Cour de cassation considérait auparavant, lorsqu'une preuve était...
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Que faire de son sapin après Noël ?

Jeter son sapin de Noël n’importe où risquerait de vous coûter cher. En effet, il est interdit de se débarrasser de son arbre de Noël sur la voie publique. L’article R. 634-2 du Code pénal créé par...
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