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Dernières questions juridiques

Application pratique du taux réduit de TVA des prestations portant sur les pompes à chaleur airair

TVA
Suite de la modification de l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) par l'article 92 de la loi de finances pour 2026, le taux réduit de TVA de 5,5% est devenu applicable aux travaux de...
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S’unir interrompt-il la prescription ?

Famille
En cas de créance entre époux ou partenaires pacsés, la prescription applicable est la prescription quinquennale de droit commun (article 2224 du Code civil). La paix conjugale devant être préservée...
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Délivrance à la succursale française d’une assignation destinée à une société située à l’étranger

Procédure civile
« La notification destinée à une personne morale (…) est faite au lieu de son établissement. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir » (article...
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L’atteinte à l’intégrité psychique est-elle un dommage corporel ?

Responsabilité
Le dommage corporel est « toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne » (Rapport Lambert-Faivre présenté au ministre de la justice le 22 juillet 2003). Est ainsi visée la lésion...
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Le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu lorsqu’il estime que les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'...
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Comment calcule-t-on un délai à rebours ?

Procédure civile
Le décompte des délais en procédure civile n’est pas toujours chose aisée. Ceci est particulièrement vrai pour les délais dits « à rebours » qui requièrent une attention particulière. Il s’agit de...
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