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Dernières questions juridiques

De quel recours dispose le destinataire d’une mise en demeure de payer du FGTI ?

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions dit FGTI est l’organisme chargé d’indemniser les victimes de certaines infractions. Après indemnisation, le fonds de...
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Les SARL de famille sont-elles exclues de la réglementation sur la perte de la moitié du capital ?

Sociétés
Une réglementation spécifique est prévue en cas de perte de la moitié du capital social dans les sociétés ayant la forme suivante : SARL, SA, SCA, SAS, SE (cf. Mémento Sociétés commerciales 2025, n°...
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Donation de titres grevés d’un report : comment purger la plus-value ?

Lorsqu’une personne physique apporte des titres à une société dont il obtient le contrôle à l’issue de l’apport, la plus-value générée par cette opération est de plein droit mise en report (article...
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Un dirigeant, résidant à l’étranger, d’une société établie en France doit-il cotiser ?

Travailleur non salarié
En vertu du principe de territorialité posé par le Code de la sécurité sociale (art L 111-2-2), est affilié et cotise au régime de sécurité sociale français les personnes travaillant sur le sol...
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L’appel d’un jugement pénal a-t-il un effet suspensif d’exécution pour toutes les dispositions ?

L'appel d’un jugement correctionnel ou contraventionnel produit un effet suspensif en ce sens qu'il empêche en principe l'exécution des dispositions pénales et civiles du jugement pendant les délais...
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Qu’est-ce qu’un « divorce sans juge » ?

Famille
Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de divorcer par consentement mutuel sans que ce divorce soit prononcé par un juge (articles 229-1 et suivants du Code civil et articles 1144 et suivants du...
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