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Un CSE est-il soumis aux obligations des agences de voyage ?

Consommation / distribution
La réglementation des agences de voyage (immatriculation, garantie financière, etc…) est-elle applicable aux CSE qui proposent aux salariés de voyager à des prix attractifs ? Selon la jurisprudence,...
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Un cadre dirigeant peut-il être au forfait jours ?

Le Code du travail donne une définition précise des cadres dirigeants. Ce sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'...
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Dans quelles conditions le tiers à un contrat peut engager la responsabilité d’un des contractants ?

Responsabilité
Le tiers à un contrat peut subir un dommage du fait de la violation de celui-ci. Il dispose ainsi d’une action en responsabilité délictuelle (Cass. ass. plén. 6 octobre 2006, n°05-13.255). Il lui...
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Quels sont les impacts d’une modification de l’exercice comptable sur un dispositif d’intéressement

Une entreprise modifie son exercice comptable. Ce dernier initialement prévu de juillet N à juin N+1 est modifié pour correspondre à l’année civile soit de janvier à décembre. Or l’accord d’...
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Quels sont les effets de l’appel d’un jugement correctionnel pour le prévenu et la partie civile ?

L’article 509 du Code de procédure pénale dispose que l’appel est d’abord limité par l’acte d’appel, c’est-à-dire que l’appelant a la possibilité de circonscrire l’objet de son appel à telle ou telle...
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Le copropriétaire qui agit en justice s’agissant de son lot doit-il en informer le syndic ?

Immobilier
Le copropriétaire peut agir individuellement en justice, sans autorisation de l’assemblée générale, dès lors où il souffre d’un préjudice qui lui est personnel. L’objet du litige porte alors sur la...
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