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Peut-on demander à un salarié de participer à l’achat d’un véhicule de fonction ?

Conditions de travail
Un employeur peut-il demander à un salarié de prendre en charge une partie du montant d’un véhicule de fonction ? Cette question peut se poser lorsque le salarié souhaite un véhicule d’une gamme...
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Quels sont les apports liés à l’ordonnance du 24 novembre 2021 pour la fonction publique ?

Le 5 décembre 2021, l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, a été publiée au journal officiel. Ainsi, sont enfin regroupées par le biais...
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Fusion : le transfert des déficits est-il limité au montant indiqué dans la demande d’agrément ?

BIC / Impôt sur les sociétés
Une fusion entraîne en principe la perte des déficits en instance de report réalisés par la société absorbée, que l’opération soit placée sous le régime de droit commun ou sous le régime de faveur de...
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Une rémunération d’au moins 1,5 fois le smic est-elle exigée pour la carte de séjour pluriannuelle ?

Embauche
Oui, dès lors notamment qu’elle est délivrée après un titre de séjour temporaire initial exigeant cette condition. C’est le cas notamment du titre de séjour temporaire mention « salarié » accordé aux...
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L’annulation d’un acte par le juge de l’excès de pouvoir est-elle forcément rétroactive ?

Tel que l’a affirmé René Chapus, le recours pour excès de pouvoir « tend à obtenir du juge administratif qu’il annule une décision après en avoir reconnu l’illégalité[1]. » Ce recours se caractérise...
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Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est-il soumis au secret professionnel ?

L’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est réglementée par le Code de l’action sociale et des familles. Bien qu’aucun texte spécifique n’impose le secret à ce professionnel,...
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