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Le bail dérogatoire est-il applicable en matière de baux professionnels ?

Locaux professionnels
Le bail professionnel a pour champ d’application les locaux dans lesquels s’exerce une profession libérale. Il est régi impérativement par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986...
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Quelles sont les expertises médicales obligatoires en cas de viol sur mineur ?

L’expertise pénale est obligatoire dans plusieurs cas, notamment préalablement au jugement de certaines infractions. L’article 706-47-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale impose en effet que : «...
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Quelle est la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim au sein des ESSMS ?

La note d’information n° DGCS/SD4B/2026/48 du 30 mars 2026 vient préciser la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)...
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"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître (…) de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'...
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Tenus vestimentaires à la plage et police administrative

Police
Burkini, monokini, torse nu ou rien du tout, la saison estivale permet de faire un point sur la légalité des mesures de police administrative adoptées par les communes du littoral. Le maire est...
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