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Quel est le formalisme de la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?

Il n’est pas rare que l’assuré, souscripteur d’une assurance-vie, souhaite modifier la clause bénéficiaire du contrat afin que celle-ci reflète sa plus récente volonté. L’article L. 132-8 du Code des...
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Quelle forme prend la prestation compensatoire ?

Famille
En cas de divorce, la prestation compensatoire a pour objet de rééquilibrer les intérêts patrimoniaux des ex-époux, de compenser la disparité dans leurs conditions de vie provoquée par le divorce (...
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Un président de SAS d’une société de BTP doit il cotiser à la caisse de congés payés du BTP ?

Un préside de SAS est considéré comme assimilé salarié vis-à-vis de la réglementation propre au code de la sécurité sociale, en revanche en l’absence de contrat de travail, il n’est pas considéré...
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Retour sur la différence entre les arrhes et l’acompte

Contrats
Les arrhes et l’acompte sont tous deux une avance. Ces deux notions sont généralement envisagées au titre du contrat de vente. Pourtant, payer une avance n’existe pas que dans ce type de contrat...
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Un CSE est-il soumis aux obligations des agences de voyage ?

Consommation / distribution
La réglementation des agences de voyage (immatriculation, garantie financière, etc…) est-elle applicable aux CSE qui proposent aux salariés de voyager à des prix attractifs ? Selon la jurisprudence,...
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Un cadre dirigeant peut-il être au forfait jours ?

Le Code du travail donne une définition précise des cadres dirigeants. Ce sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'...
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