Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le curateur peut-il valablement signer seul, au nom du majeur protégé, une demande d’aide sociale ?

14/04/2025
Civil

Contrairement à la tutelle qui est un régime de représentation de la personne protégée, la curatelle n’est qu’une mesure d’assistance. L'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa...

Le droit au secret empêche-t-il le droit de prouver ?

17/03/2025
Civil

Procédure civile

Récemment, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’articulation entre le droit au secret médical ou des affaires d’une part, et celui du droit à la preuve nécessaire à démontrer le...

Où en est la jurisprudence du régime de responsabilité du garagiste ?

20/02/2025
Civil

Responsabilité

Classiquement, le garagiste avait, dans le cadre de son activité de réparation, une obligation de résultat (Cass. 1ère civ. 2 février 1994, n°91-18.764). Le véhicule devait donc être restitué en état...

Qu’est-ce que la clause de «contribution au jour le jour» ?

17/02/2025
Civil

Famille

De principe, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ( article 214 alinéa 1er du Code civil) . Conventionnellement cependant, les époux sont libres d’...

Le titulaire d’un bail professionnel est-il tenu de régler la taxe foncière au bailleur ?

10/02/2025
Civil

Le titulaire d’un bail professionnel est-il tenu de régler la taxe foncière au bailleur ? Le bail professionnel est un contrat de location qui porte sur un local dans lequel le locataire exerce...

Qu’est-ce que « le juge du fond » ?

06/01/2025
Civil

Procédure civile

Le juge du fond est le magistrat ou la juridiction qui statue sur le fond du litige, c’est-à-dire en fait et en droit. Tel est le cas des juges statuant en première instance comme le tribunal...

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