Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le coïndivisaire qui a les clefs du bien indivis doit-il nécessairement une indemnité ?

22/01/2024
Civil

Droit de propriété

« L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité » (article 815-9 alinéa 2 du Code civil). Cette règle vaut, même s’il n’y...

Puis-je donner congé pour reprise à mon locataire d’un bien que j’ai reçu par succession ?

16/01/2024
Civil

Immobilier

Un propriétaire peut délivrer congé à son locataire pour habiter le logement à titre de résidence principale pour le terme du bail en cours (article 15, I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). En...

Comment expressément révoquer un testament ?

16/11/2023
Civil

Successions et libéralités

Il est d’ordre public de pouvoir révoquer un testament à tout moment (article 895 du Code civil). Ce droit appartient discrétionnairement au testateur (Cass. 1ère civ. 30 novembre 2004, n°02-20.883...

Où en est la jurisprudence de l’obligation de résultat du garagiste ?

10/10/2023
Civil

Responsabilité

Classiquement, le garagiste a, dans le cadre de son activité de réparation, une obligation de résultat (Cass. 1ère civ. 2 février 1994, n°91-18.764). Le véhicule doit donc être restitué en état de...

Quand un concubinage est-il notoire ?

26/09/2023
Civil

Famille

Le concubinage se défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui...

En droit des contrats, peut-on se faire justice à soi-même ?

19/09/2023
Civil

« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle‑ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » (article 1219 du Code...

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