Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le vendeur reçoit-il les fonds avant réception par le notaire de l’état hypothécaire sur formalité ?

26/07/2023
Civil

Immobilier

Le notaire doit vérifier la situation hypothécaire de l’immeuble vendu, et ainsi veiller à l’efficacité de l’acte auquel il prête son concours. A cet égard, l’état hypothécaire sur formalité...

Vente d’immeuble à construire : quel est le délai de dénonciation des vices et défauts apparents ?

24/04/2023
Civil

Immobilier

Dans le cadre de la vente d’un immeuble à construire, l’acquéreur ne peut apprécier l’état de ce qu’il achète antérieurement ou concomitamment à la signature du contrat. L'article 1642-1 du code...

Le risque de trouble constitue-t-il un trouble anormal de voisinage ?

14/02/2023
Civil

Responsabilité

La théorie prétorienne du trouble anormal de voisinage trouve son origine dans l’article 544 du Code civil qui énonce que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la...

La SCI constituée entre époux est-elle dissoute lorsqu’ils divorcent ?

07/02/2023
Civil

Famille

Ni le prononcé du divorce, ni la liquidation du régime matrimonial des époux n’emporte la dissolution de la SCI qu’ils auraient communément constituée. Cependant, la situation entre les ex-époux a...

L’usufruitier peut-il contraindre le nu-propriétaire à réaliser une importante réparation ?

30/01/2023
Civil

Droit de propriété

L’usufruitier a une obligation d’entretien (article 605 du Code civil). Le nu-propriétaire peut l’y contraindre (Cass. civ. 10 janvier 1859 : DP 1859, 1, 71). Les grosses réparations, comme la...

Qu’est-ce que le registre des procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ?

16/01/2023
Civil

Immobilier

Pour chaque copropriété, un registre doit être spécialement dédié aux procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires (article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967). Ces procès-verbaux...

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