Dernières questions juridiques – L'appel expert

Apport cession : les obligations déclaratives de l’apporteur

08/10/2024
Fiscal

Une personne physique qui apporte les titres qu’elle détient dans une société à une autre société soumise à l’IS dont elle a le contrôle, bénéficie d’un report d’imposition de plein droit de la plus-...

Apport cession : obligations déclaratives de la société bénéficiaire des apports

08/10/2024
Fiscal

Pour bénéficier du report d’imposition de la plus-value en cas d’apport par une personne physique à une société holding à l’IS dont il a le contrôle (article 150 0 B ter du CGI), des obligations...

Peut-on remettre en cause le caractère exclusif de l’activité d’ETT ?

16/09/2024
Fiscal

L’entreprise de travail temporaire (ETT) est soumise au principe d’exclusivité posé par l’article L. 1251-2 du code du travail. Ainsi, est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne...

Pluralité d’activités indépendantes au sein d’un même foyer fiscal : quel régime d’imposition ?

02/05/2023
Fiscal

Lorsque deux époux font l’objet d’une imposition commune et exercent une activité indépendante, ensemble ou séparément, la question se pose de savoir si le régime micro peut s’...

Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’immeuble

24/04/2023
Fiscal

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’immeubles bâtis doivent remplir une nouvelle déclaration qui va permettre à l’administration fiscale d’établir la taxe d’...

Dividendes de source française versés à des personnes physiques non-résidentes

11/04/2023
Fiscal

Il est fréquent qu’une société française compte parmi ses actionnaires des personnes physiques ou morales non-résidentes. Intéressons-nous aujourd’hui aux personnes physiques non-...

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