Dernières questions juridiques – L'appel expert

Vente après export et avant import : l’administration clarifie sa position par rescrit

29/07/2026
Fiscal

TVA

Dans un rescrit BOI-RES-TVA-000256 du 1er janvier 2026, l’Administration fiscale vient de confirmer les règles de TVA applicables à des opérations successives de vente de marchandises intervenant...

Taux réduit d’IS de 15 % pour les PME en cas d’appartenance à un groupe

12/05/2026
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % concerne les PME qui répondent à certaines conditions. En particulier, la société pour être éligible doit avoir un chiffre d'affaires (CA) hors taxe...

La refacturation de frais est-elle soumise à TVA ?

04/05/2026
Fiscal

TVA

Lorsqu’une personne (un particulier ou un professionnel) fait appel à un prestataire pour remplir un certain nombre de missions, ce dernier peut être amené à engager des frais. Si ce prestataire est...

Donation de titres grevés d’un report : comment purger la plus-value ?

10/02/2026
Fiscal

Lorsqu’une personne physique apporte des titres à une société dont il obtient le contrôle à l’issue de l’apport, la plus-value générée par cette opération est de plein droit mise en report (article...

Quel est le taux de TVA applicable à la vente des sapins de Noël ?

10/12/2025
Fiscal

TVA

Voici enfin arrivée la période des fêtes de fin d’année avec, au cœur de celle-ci, la traditionnelle fête de Noël ! Et pour mieux vivre la magie de ce jour, l’achat d’un sapin de Noël est une...

Un FEC non conforme peut-il entrainer une imposition d'office ?

28/04/2025
Fiscal

Les contribuables soumis à l’obligation de tenir une comptabilité au moyen d’un système informatisé sont concernés par l'obligation de présenter une comptabilité informatisée en cas de contrôle...

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