Donation de titres grevés d’un report : comment purger la plus-value ?

Lorsqu’une personne physique apporte des titres à une société dont il obtient le contrôle à l’issue de l’apport, la plus-value générée par cette opération est de plein droit mise en report (article 150 0 B ter du CGI).

Or, la donation en pleine propriété des titres reçus en contrepartie de l’apport peut permettre de purger définitivement cette plus-value à la condition que le donataire ne contrôle pas le société émettrice.

En effet, il résulte l'article 150-0 B ter II du CGI et des précisions apportées au Bofip (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30 n° 120 et suivants.) que la transmission entre vifs à titre gratuit (donation ou don manuel) de titres grevés d'une plus-value en report d'imposition, a pour effet :

-  d'exonérer définitivement le donateur d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de cette plus-value,

-  et de transférer, dans la proportion des titres transmis, la plus-value en report d'imposition sur la tête du donataire dès lors que celui-ci contrôle la société à l'issue de la donation.

Il en est de même en cas de transmission entre vifs de titres en démembrement puisque la plus-value est alors traitée de la manière suivante :

-  la fraction de la plus-value en report d'imposition correspondant au droit démembré que s'est réservé le donateur continue à bénéficier du report d'imposition dans les conditions de droit commun ;

-  la fraction de la plus-value en report correspondant au droit démembré transmis par donation est définitivement exonérée entre les mains du donateur. Le report d'imposition de cette fraction de plus-value est transféré sur la tête du donataire dès lors que ce dernier contrôle la société bénéficiaire de l'apport.

Par conséquent, dans tous les cas, c’est la situation de contrôle par le donataire qui va déterminer si la plus-value placée en report dans les conditions de l’article 150 0 B ter du CGI est transférée ou non sur sa tête à l’occasion d’une donation.