Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quelle est la qualification juridique des contrats de mobilier urbain ?

24/02/2021
Public

Commande publique

S’il existe bien un contrat administratif qui fait l’objet de toutes les attentions jurisprudentielles, c’est surement le contrat de mobilier urbain avec affichage publicitaire. Ces incertitudes...

Le tuteur engage-t-il sa responsabilité délictuelle en cas de dommage causé par le majeur protégé ?

23/02/2021
Civil

Responsabilité

La protection judiciaire dont le majeur protégé fait l’objet ne concerne que les actes juridiques. Il engage donc sa responsabilité civile à l’égard de la victime s’il commet une faute ou adopte un...

Les soldes d’hiver sont-ils prolongés ?

22/02/2021
Affaires

Consommation / distribution

Les soldes d’hiver 2021 ont été exceptionnellement prolongés et vont se terminer le mardi 2 mars 2021 (au lieu du 16 février 2021). Ce report a été décidé en raison de la crise sanitaire liée à la...

Peut-on cumuler les statuts de gérant majoritaire de SARL et de conjoint collaborateur ?

16/02/2021
Social

Travailleur non salarié

Pour répondre à cette question, il convient de reprendre les conditions à réunir pour être conjoint collaborateur. Ainsi, est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une...

Existe-il une spécificité du droit moral de l’architecte ?

15/02/2021
Affaires

Biens de l’entreprise

Au titre de son droit moral, l’auteur d’une œuvre a notamment droit au respect de celle-ci (CPI art. L 121-1, al. 1). En matière d’œuvres architecturales, le droit de l’auteur au respect de son œuvre...

Les périodes d‘activité partielle impactent-elles les droits à d’allocation chômage ?

09/02/2021
Social

La situation économique actuelle est telle que le dispositif d’activité partielle ne peut pas toujours, à terme, garantir le maintien de l’emploi. Se pose alors la question de savoir si les...

© Copyright 2021 L'appel expert. Tous droits réservés.