Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le juge des référés peut-il prononcer la résolution d’un contrat ?

20/01/2020
Civil

Procédure civile

En matière contractuelle, se pose la question de la compétence du juge des référés en cas d’urgence, lorsqu’il convient de prévenir un dommage imminent, ou encore de faire cesser un trouble...

L’action en justice d’une association au nom d’un intérêt collectif

14/01/2020
Associations

Traditionnellement, une association ne disposait pas d'un droit d'agir en justice au nom de l'intérêt collectif qu'elle était chargée de défendre. Elle ne pouvait agir qu'en vertu d'un texte spécial...

L'obligation d’information de l’assureur sur la faculté de résiliation annuelle du contrat

13/01/2020
Assurances

L’article L. 113-12 du Code des assurances permet à l’assureur comme à l’assuré de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an. Cette faculté de résiliation annuelle qui est exclue pour les...

Une interview peut-elle être une œuvre protégée par le droit d’auteur ?

07/01/2020
Affaires

Biens de l’entreprise

Selon la jurisprudence, est une œuvre originale bénéficiant de la protection du droit d’auteur l’interview qui retranscrit les entretiens recueillis sous une forme littéraire, en ménageant des...

La responsabilité de l’architecte en cas de trouble anormal de voisinage sur un chantier

26/12/2019
Civil

Responsabilité

Lors de la réalisation de travaux de construction, l’architecte n’occupe pas effectivement et matériellement le fonds de son client maître d’ouvrage. Sa mission consiste en la conception et son...

Interdiction de jeter son sapin sur la voie publique

24/12/2019
Pénal

Jeter son sapin de Noël dans la rue peut vous coûter cher. En effet, l’article R. 633-6 du Code pénal créé par le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets...

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.