Dernières questions juridiques – L'appel expert

Une association peut-elle offrir des cadeaux à ses bénévoles ?

23/11/2020
Associations

L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon...

La faute de la victime et ses conséquences sur l'indemnisation par la CIVI

17/11/2020
Pénal

L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut...

Le financement des SEM locales par les collectivités actionnaires

16/11/2020
Public

Une Société d’Economie Mixte (SEM) est une personne morale de droit privé, constituée sous la forme d'une société anonyme de droit commercial dont les actionnaires sont en majorité des collectivités...

Le droit à indemnisation du preneur d’un véhicule faisant l’objet d’une location avec option d’achat

12/11/2020
Assurances

La location avec option d’achat (LOA) appelée aussi plus communément leasing, permet à une personne de louer un véhicule ou un autre bien mobilier pendant une période déterminée au contrat. A l’issue...

La demande de restitution d’objets saisis effectuée par un tiers, propriétaire de bonne foi

09/11/2020
Pénal

Lorsque la confiscation d’objets a été ordonnée en justice, le propriétaire, tiers à la procédure, peut en demander la restitution. Le législateur n’a toutefois pas fixé de délai de recours. Dans un...

Reconnaissance de dette et étendue des pouvoirs du dirigeant d’association

04/11/2020
Associations

Les pouvoirs du dirigeant d’association sont habituellement fixés par les statuts ( Juris Corpus Droit des associations et fondations, Dalloz ). Toutefois, le principe de liberté contractuelle qui...

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