Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action engagée contre un notaire ?

21/09/2022
Civil

Responsabilité

L’action en responsabilité contre un notaire est soumise au délai de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil). Ce délai court à compter du jour où le demandeur « a connu ou aurait dû...

Un étudiant étranger doit il obtenir une autorisation de travail pour son apprentissage ?

20/09/2022
Social

Formation

En principe l’étudiant étranger, hors union européenne, titulaire d’une carte de séjour étudiant, doit remplir deux conditions pour un contrat d’apprentissage. Tout d’abord l’étudiant doit justifier...

Tout vendeur peut-il s’exonérer conventionnellement de la garantie des vices cachés ?

19/09/2022
Civil

Contrats

Les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés ne sont pas d’ordre public. Conventionnellement il est donc permis à un vendeur de s’exonérer de cette garantie (...

Dans quelles circonstances une commune peut-elle recourir au contrat par GUSO ?

14/09/2022
Public

Fonction publique

Lors de l’organisation d’événements culturels et festifs dans le cadre de la politique culturelle de la ville, la collectivité peut être amenée à recruter des artistes ponctuellement pour un...

Un contrat d’apprentissage peut-il être à temps partiel ?

13/09/2022
Social

Durée du travail

En ce qui concerne la durée de travail de l’apprenti, le code du travail précise que le temps de formation est compris dans l’horaire de travail et que l'apprenti accomplit le travail qui lui est...

Qu’est-ce que la novation ?

12/09/2022
Civil

Contrats

Le nouvel article 1329 du Code civil défini la novation comme le « contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée ». Une obligation...

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