Dernières questions juridiques – L'appel expert

Etat des lieux de sortie et peintures jaunies

16/10/2018
Civil

Procédure civile

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à...

Prélèvement à la source : une année blanche pour les salariés ?

15/10/2018
Fiscal

Impôt sur le revenu

Suite à la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, un crédit d’impôt modernisation recouvrement (CIMR) est institué afin de neutraliser l’imposition des revenus de...

Double contribution à la formation professionnelle pour les dirigeants d’entreprises artisanales ?

11/10/2018
Social

Formation

L’Urssaf rappelle, sur son site internet[1], qu’à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle (CFP) due par les entreprises artisanales est désormais recouvrée par elle. En effet...

TVA sur la marge et division parcellaire de terrain à bâtir : où en est-on ?

10/10/2018
Fiscal

TVA

La cession d'un terrain à bâtir (TAB) est, en principe, soumise à la TVA sur la marge lorsque l'acquisition initiale du terrain n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA (CGI art. 268). L'...

Une société dissoute peut-elle procéder à une réduction de capital ?

09/10/2018
Affaires

Sociétés

Une fois dissoute, une société est en liquidation et sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de la liquidation (c. com. art. L 237-2 al. 2). Elle subit...

Le locataire et le règlement intérieur de l’immeuble

08/10/2018
Civil

Immobilier

Indépendamment du règlement de copropriété, un immeuble peut être doté d’un règlement intérieur. L’hypothèse est fréquente s’agissant des logements sociaux. Ce règlement porte le plus souvent sur l’...

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