Dernières questions juridiques – L'appel expert

Les réparations et améliorations peuvent-elles incomber au bailleur dans un bail emphytéotique ?

07/04/2026
Civil

Immobilier

Le bail emphytéotique est un bail de longue durée, comprise entre 18 et 99 ans, portant sur un bien immobilier, et qui confère au preneur un droit réel spécial (article L451-1 du code rural et de la...

Quel est le régime applicable aux fonctionnaires inventeurs ?

01/04/2026
Affaires

Biens de l’entreprise

Le régime des fonctionnaires inventeurs est calqué sur celui des salariés inventeurs (articles R. 611-11 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et L. 611-7 sur renvoi). Il existe ainsi...

Peut-on proratiser le plafond de sécurité de social d’un mandataire assimilé salarié ?

01/04/2026
Social

Pour le calcul de certaines cotisations et contributions, dites « plafonnées », les rémunérations ne sont prises en compte qu'à hauteur du plafond de la sécurité sociale. Le code de la sécurité...

Quelle est la responsabilité de l’architecte dont le projet empiète sur la propriété voisine ?

25/03/2026
Civil

Responsabilité

Les règles de droit civil, qui font partie de l’environnement juridique du projet qui lui est confié, obligent le concepteur de l’ouvrage qui est également tenu de rechercher et respecter la...

Refus du plan d’aide proposé lors d’une révision de l’allocation personnalisée d’autonomie ?

25/03/2026
Civil

L’article R. 232-28 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que la personne bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, dite APA peut en solliciter la révision à tout moment (...

Le témoignage anonyme est-il admissible en procédure civile ?

25/03/2026
Civil

Procédure civile

Les déclarations des tiers, réalisées sous forme d’attestations, mentionnent normalement les noms et prénoms de leurs auteurs (article 202 du code de procédure civile). Le témoignage anonyme est...

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