Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quand une lettre de mise en demeure est-elle une sommation suffisamment interpellative ?

11/09/2025
Civil

Procédure civile

La mise en demeure n’est pas soumise à un formalisme obligatoire. Elle doit cependant consister en une sommation ou une interpellation suffisante du débiteur (article 1344 du Code civil). L'...

Quels sont les impacts d’une modification de l’exercice comptable sur un dispositif d’intéressement?

08/09/2025
Social

Quels sont les impacts d’une modification de l’exercice comptable sur un dispositif d’intéressement ? La réponse en vidéo ICI

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre un notaire

04/09/2025
Civil

Responsabilité

L’action en responsabilité contre un notaire est soumise au délai de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil). Ce délai court à compter du jour où le demandeur « a connu ou aurait dû...

[Vidéo] Est-il possible de décompter l’absence d’un salarié en forfait jour par demi-journée ?

02/09/2025
Social

Est-il possible de décompter l’absence d’un salarié en forfait jour par demi-journée ? Retrouvez la réponse en vidéo ICI

Un dirigeant sans contrat de travail peut-il percevoir la prime de partage de la valeur ?

02/05/2025
Social

Un dirigeant sans contrat de travail, qui exerce son mandat social en dehors de tout lien de subordination n’est pas un salarié. Le fait qu’il soit considéré comme assimilé salarié vis-à-vis de la...

Un FEC non conforme peut-il entrainer une imposition d'office ?

28/04/2025
Fiscal

Les contribuables soumis à l’obligation de tenir une comptabilité au moyen d’un système informatisé sont concernés par l'obligation de présenter une comptabilité informatisée en cas de contrôle...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.