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Quelle est la qualification juridique des contrats de mobilier urbain ?
24/02/2021
Public
Commande publique
S’il existe bien un contrat administratif qui fait l’objet de toutes les attentions jurisprudentielles, c’est surement le contrat de mobilier urbain avec affichage publicitaire. Ces incertitudes...
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Le tuteur engage-t-il sa responsabilité délictuelle en cas de dommage causé par le majeur protégé ?
23/02/2021
Civil
Responsabilité
La protection judiciaire dont le majeur protégé fait l’objet ne concerne que les actes juridiques. Il engage donc sa responsabilité civile à l’égard de la victime s’il commet une faute ou adopte un...
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Les soldes d’hiver sont-ils prolongés ?
22/02/2021
Affaires
Consommation / distribution
Les soldes d’hiver 2021 ont été exceptionnellement prolongés et vont se terminer le mardi 2 mars 2021 (au lieu du 16 février 2021). Ce report a été décidé en raison de la crise sanitaire liée à la...
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Peut-on cumuler les statuts de gérant majoritaire de SARL et de conjoint collaborateur ?
16/02/2021
Social
Travailleur non salarié
Pour répondre à cette question, il convient de reprendre les conditions à réunir pour être conjoint collaborateur. Ainsi, est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une...
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Existe-il une spécificité du droit moral de l’architecte ?
15/02/2021
Affaires
Biens de l’entreprise
Au titre de son droit moral, l’auteur d’une œuvre a notamment droit au respect de celle-ci (CPI art. L 121-1, al. 1). En matière d’œuvres architecturales, le droit de l’auteur au respect de son œuvre...
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Les périodes d‘activité partielle impactent-elles les droits à d’allocation chômage ?
09/02/2021
Social
La situation économique actuelle est telle que le dispositif d’activité partielle ne peut pas toujours, à terme, garantir le maintien de l’emploi. Se pose alors la question de savoir si les...
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