Dernières questions juridiques – L'appel expert

La participation d’une mutuelle au capital d’une société commerciale

16/10/2019
Assurances

Selon l’article L. 114-43 du Code de la mutualité, « Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers ». Sur le fondement de ce texte, une...

Conditions de circulation des taxis en dehors de leur ressort de rattachement

15/10/2019
Affaires

Activités réglementées

En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du code des transports ( article L 3121-11 du même code ). Selon cet article, le...

Deux versements, cette année, au titre de la CFP (contribution formation professionnelle) artisanale

14/10/2019
Social

Formation

Depuis 2018, le recouvrement de cette contribution due par toutes les entreprises artisanales est transféré à l’Urssaf, lorsque les dirigeants relèvent du régime général de sécurité sociale (Art. L...

Bail professionnel et application conventionnelle du statut des baux commerciaux

08/10/2019
Affaires

Locaux professionnels

Les baux professionnels concernent toutes les activités professionnelles, autres que commerciales ou agricoles ( cf. Mémento Gestion immobilière 2019, n° 65505 ). Le statut des baux professionnels...

Possibilité pour un associé de SAS de poser des questions écrites

07/10/2019
Affaires

Sociétés

Un associé minoritaire de SAS a-t-il le droit de poser des questions écrites ? Selon l’article L 227-1, alinéa 3, du code de commerce, les règles relatives aux assemblées générales des SA ne sont pas...

L’expert judiciaire peut-il concilier les parties ?

01/10/2019
Civil

Procédure civile

« Le juge ne peut donner aux techniciens mission de concilier les parties » (article 240 du Code de procédure civile), et « il n'apparaît pas opportun » de confier à l’expert judiciaire une telle...

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