Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le Maire peut-il interdire au Père Noël de garer son traineau au milieu de la chaussée ?

15/12/2025
Public

Un arrêté municipal autorisant le Père Noël à survoler le village, un autre arrêté interdisant le Père Noël de garer son traineau au milieu de la chaussée, ou encore un arrêté du maire rappelant au...

Quel est le taux de TVA applicable à la vente des sapins de Noël ?

10/12/2025
Fiscal

TVA

Voici enfin arrivée la période des fêtes de fin d’année avec, au cœur de celle-ci, la traditionnelle fête de Noël ! Et pour mieux vivre la magie de ce jour, l’achat d’un sapin de Noël est une...

A-t-on le droit de faire peur avec son déguisement à Halloween ?

24/10/2025
Pénal

Chaque année, le 31 octobre est l’occasion de se déguiser avec des costumes qui peuvent être plus ou moins effrayants. Bien que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 dispose en son article 1er que...

Violences familiales : l’ordonnance de protection

20/10/2025
Civil

Famille

Sont applicables les articles 515-9 et suivants du Code civil ainsi que les articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut, en urgence, délivrer...

Statut du conjoint collaborateur et cessation d’activité du gérant d’EURL

15/10/2025
Social

Travailleur non salarié

Qui est le conjoint collaborateur ? Pour répondre à cette question, il convient de reprendre les articles R 121-1 et L121-4 du Code commerce qui prévoient respectivement que : Est considéré comme...

Un véhicule automobile est-il un domicile ?

30/09/2025
Civil

Droit de propriété

Le véhicule automobile est un bien meuble corporel pouvant se transporter d’un lieu à un autre (article 528 du Code civil). Par ailleurs, la notion de domicile est plus restreinte en droit civil qu’...

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