Dernières questions juridiques – L'appel expert

Dois-je payer des cotisations sociales pour mes locations de meublés de courte et longue durée ?

10/01/2025
Social

Selon le Code de la sécurité sociale (Art. L.311-3, 35° et L.611-1, 6), un particulier qui met en location des locaux d’habitation meublés peut être affilié au régime de sécurité sociale. Pour cela,...

Quelles sont les dates des soldes d’hiver en 2025 ?

10/01/2025
Affaires

Consommation / distribution

Les soldes d’hiver débutent le mercredi 8 janvier à 8h ; ils prennent fin le mardi 4 février (sauf exceptions). Les départements métropolitains suivants sont soumis à des dates différentes : Meurthe-...

Qu’est-ce que « le juge du fond » ?

06/01/2025
Civil

Procédure civile

Le juge du fond est le magistrat ou la juridiction qui statue sur le fond du litige, c’est-à-dire en fait et en droit. Tel est le cas des juges statuant en première instance comme le tribunal...

Que faire de son sapin après Noël ?

30/12/2024
Pénal

Jeter son sapin de Noël n’importe où risquerait de vous coûter cher. En effet, il est interdit de se débarrasser de son arbre de Noël sur la voie publique. L’article R. 634-2 du Code pénal créé par...

Est-ce possible de notifier une mise à pied disciplinaire à un salarié protégé ?

30/12/2024
Social

La question porte bien sur une mise à pied disciplinaire et non une mise à pied conservatoire : - la mise à pied disciplinaire est une sanction consistant à suspendre le contrat de travail. Elle fait...

Quel est le taux de TVA applicable à la vente des sapins de Noël ?

19/12/2024
Fiscal

TVA

Voici enfin arrivée la période des fêtes de fin d’année avec, au cœur de celle-ci, la traditionnelle fête de Noël ! Et pour mieux vivre la magie de ce jour, l’achat d’un sapin de Noël est une...

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