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Comment bénéficier du système de quotient en cas de réalisation d’une plus-value ?
17/11/2026
Fiscal
Impôt sur le revenu
Le système du quotient permet de limiter la progressivité de l’impôt en cas de perception d’un revenu dit exceptionnel dans sa nature et son montant (Article 163-0 A du CGI). En effet, le revenu ne...
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Un site Internet est-il un bien meuble ?
16/11/2026
Civil
Droit de propriété
« Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre » (article 528 du Code civil). Un site Internet n’existe cependant pas physiquement en tant que tel, il est...
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Le bénéfice d’une clause pénale est-il incompatible avec l’octroi de dommages et intérêts ?
09/11/2026
Civil
Contrats
La clause pénale est la clause-sanction qui prévoit que la partie qui manquera d'exécuter le contrat paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts sans qu'il puisse être alloué à l'autre...
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Sur quel indice obligatoire la pension alimentaire est-elle de plein droit indexée ?
09/11/2026
Civil
Famille
La pension alimentaire n’est tout d’abord pas automatiquement indexée. En effet, « le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de...
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La sorcellerie peut-elle être appréhendée par le droit pénal français ?
20/10/2026
Pénal
La sorcellerie est définie comme une « pratique magique en vue d'exercer une action, généralement néfaste, sur un être humain (sort, envoûtement, possession), sur des animaux ou des plantes (maladies...
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« Choupette », votre chienne de compagnie : un bien meuble, mais sensible
20/10/2026
Civil
Droit de propriété
L’animal est un être vivant doué de sensibilité (article 515-14 du Code civil et article L214-1 du code rural et de la pêche maritime) et ne doit pas être assimilé à une chose. Il reste cependant...
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