Dernières questions juridiques – L'appel expert

Bande dessinée et exception de citation

02/12/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

Selon l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’une œuvre a été divulguée, son auteur ne peut interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique,...

Présentation de la société coopérative d’intérêt collectif

25/11/2019
Affaires

Sociétés

La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) a été créée par la loi n° 2001-624 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel du 17 juillet 2001. La SCIC fait l’objet des...

Suppression des mentions obligatoires en cas de vente de fonds de commerce

19/11/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

Jusqu’à présent, l’acte de vente devrait comporter certaines mentions obligatoires ( ancien art. L. 141-1 du code de commerce ) : le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'...

Les modalités de rédaction de la clause bénéficiaire dans un contrat d’assurance vie

18/11/2019
Assurances

Tous les contrats d’assurance vie prévoient des clauses bénéficiaires pré imprimées qui s’appliquent à défaut de volonté contraire du souscripteur. Lorsque le souscripteur du contrat désigne...

Crédit inter-entreprises et loi PACTE

13/11/2019
Affaires

Droit bancaire

Introduit par la loi Macron ( loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ), le crédit inter-entreprises est envisagé par le code monétaire et financier ( article L 511-6, 3 bis ) comme une exception au monopole...

Règlement intérieur d’une association : ce qu’il faut savoir

12/11/2019
Associations

Contrairement aux statuts de l’association, l’adoption d’un règlement intérieur est facultative mais vivement recommandée. Certaines associations sont toutefois tenues de se doter d’un tel document...

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