Dernières questions juridiques – L'appel expert

En cas de transfert de salariés suite à une fusion, quel est le sort de la prévoyance ?

05/12/2018
Social

Accords collectifs

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur suite à une fusion-acquisition, il convient de déterminer le régime de prévoyance applicable aux salariés transférés. Il faut tout d’...

Les conditions du droit de préemption du preneur d’un bail commercial

04/12/2018
Affaires

Locaux professionnels

La loi Pinel (n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 14) a instauré un droit de préemption (ou droit de préférence) du preneur d’un bail commercial. Ce nouveau droit de préemption est prévu par l’...

Le délai d’exécution d’un jugement

03/12/2018
Civil

Procédure civile

Le jugement a dès son prononcé l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche (article 480 du Code de procédure civile). Cependant, l’autorité de la chose jugée est une...

Participation d’un avocat à une assemblée générale de SARL

27/11/2018
Affaires

Sociétés

Le principe est le suivant : une assemblée générale de SARL est une réunion privée, elle n’est donc pas librement accessible au public. En effet, l’article L 223-28, alinéa 1, du code de commerce...

Prélèvement à la source et décalage de paye : comment procéder ?

26/11/2018
Fiscal

Impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur à partir du 1er Janvier 2019. Tous les salaires versés à compter de cette date feront donc l’objet du PAS. Ceci n’est pas sans soulever des questions...

Le coïndivisaire qui a les clefs du bien indivis doit-il nécessairement une indemnité ?

21/11/2018
Civil

Droit de propriété

« L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité » (article 815-9 alinéa 2 du Code civil). Cette règle vaut, même s’il n’y...

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