Dernières questions juridiques – L'appel expert

Que faire de son sapin après Noël ?

05/01/2026
Pénal

Jeter son sapin de Noël n’importe où risquerait de vous coûter cher. En effet, il est interdit de se débarrasser de son arbre de Noël sur la voie publique. L’article R. 634-2 du Code pénal créé par...

Le travail : avec ou sans alcool ?

30/12/2025
Social

Conditions de travail

L’article R.4228-20 du Code du travail est très clair sur ce point : aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. Cela étant dit...

Le Maire peut-il interdire au Père Noël de garer son traineau au milieu de la chaussée ?

15/12/2025
Public

Un arrêté municipal autorisant le Père Noël à survoler le village, un autre arrêté interdisant le Père Noël de garer son traineau au milieu de la chaussée, ou encore un arrêté du maire rappelant au...

Quel est le taux de TVA applicable à la vente des sapins de Noël ?

10/12/2025
Fiscal

TVA

Voici enfin arrivée la période des fêtes de fin d’année avec, au cœur de celle-ci, la traditionnelle fête de Noël ! Et pour mieux vivre la magie de ce jour, l’achat d’un sapin de Noël est une...

A-t-on le droit de faire peur avec son déguisement à Halloween ?

24/10/2025
Pénal

Chaque année, le 31 octobre est l’occasion de se déguiser avec des costumes qui peuvent être plus ou moins effrayants. Bien que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 dispose en son article 1er que...

Violences familiales : l’ordonnance de protection

20/10/2025
Civil

Famille

Sont applicables les articles 515-9 et suivants du Code civil ainsi que les articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut, en urgence, délivrer...

© Copyright 2025 L'appel expert. Tous droits réservés.