Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’opposabilité de la franchise contractuelle au locataire victime, tiers au contrat

29/06/2018
Assurances

En cas de vandalisme avéré sur la serrure de la porte d’entrée d’un logement loué, l’assurance habitation du locataire ne prendra pas en charge le coût des réparations s’agissant de dégradations...

Nature de la sanction en cas de cautionnement disproportionné

29/06/2018
Affaires

Cautionnement / sûretés

Selon l’article L. 332-1 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa...

Interruption, suspension et interversion de la prescription : définitions

22/06/2018
Civil

Procédure civile

La prescription est la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement du temps. La prescription est acquisitive lorsque l’écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un bien ou un...

Le bail dérogatoire est-il applicable en matière de baux professionnels ?

22/06/2018
Affaires

Locaux professionnels

Le bail professionnel a pour champ d’application les locaux dans lesquels s’exerce une profession libérale. Il est régi impérativement par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986...

Indemnité de rupture du contrat pour défaut de titre de séjour et cotisations

22/06/2018
Social

Cotisations sociales

Un employeur qui embauche un salarié étranger sans titre de séjour est tenu de rompre son contrat de travail (C. trav. art. L. 8251-1). Cette rupture est soumise à des règles spécifiques. L’employeur...

Fusion simplifiée et rapport du commissaire aux comptes

12/06/2018
Affaires

Sociétés

Relèvent d’un régime simplifié les fusions réalisées entre sociétés par actions et SARL, lorsque la société absorbante détient en permanence, depuis le dépôt au greffe du projet de fusion jusqu’à la...

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