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Apport cession : les obligations déclaratives de l’apporteur
08/10/2024
Fiscal
Une personne physique qui apporte les titres qu’elle détient dans une société à une autre société soumise à l’IS dont elle a le contrôle, bénéficie d’un report d’imposition de plein droit de la plus-...
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Apport cession : obligations déclaratives de la société bénéficiaire des apports
08/10/2024
Fiscal
Pour bénéficier du report d’imposition de la plus-value en cas d’apport par une personne physique à une société holding à l’IS dont il a le contrôle (article 150 0 B ter du CGI), des obligations...
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L’original de l’acte de naissance est-il obligatoire dans le cadre d’une demande de naturalisation ?
07/10/2024
Civil
Conformément à l’article 37-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait...
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Une EURL peut-elle être cogérée par un gérant associé et un gérant non associé ?
30/09/2024
Social
Travailleur non salarié
Tout d’abord, la cogérance d’une EURL est tout à fait possible ; la spécificité de cette société reposant sur l’existence d’un associé unique. Aucun texte ne s’oppose à cette cogérance. Un arrêt...
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Quels sont les effets du bornage amiable sur la propriété des fonds bornés ?
30/09/2024
Civil
Droit de propriété
Les propriétaires de terrains voisins peuvent s’entendre pour fixer la limite de leurs fonds consensuellement (Cass. 3ème civ. 16 février 1968 n°65-13.546). Le bornage amiable n’est soumis à aucune...
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L'assurance scolaire est-elle obligatoire ?
23/09/2024
Assurances
Comme chaque année avec la rentrée des classes, se pose la question de la fourniture d’une assurance scolaire à l’établissement. Cette assurance est destinée à protéger l’enfant contre les dommages...
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