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17 août 2020 Retour à la liste

La preuve des désordres de construction : expertise amiable ou judiciaire ?

Civil Procédure civile

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître (…) de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination » (article 1792 du Code civil).

Le maître de l’ouvrage n’a pas à prouver la faute du constructeur. Il lui revient cependant de démontrer l’existence du dommage et son importance.

La matière est technique et les intervenants sont parfois nombreux. Se pose donc la question de savoir comment prouver un tél désordre.

Hors les cas dans lesquels l’expertise est légalement imposée, elle se révèle dans les faits quasi obligatoire.

L’expertise peut être amiable ou judiciaire.

L’expertise amiable constitue un élément de preuve dont le juge doit tenir compte dès qu’elle est régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties (Cass. 3ème civ. 29 février 2012, n°10-26.653).

La jurisprudence considère cependant qu’une expertise non judiciaire, à elle seule, est insuffisante pour prouver la matérialité d’un désordre de construction (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n°11-18.710), et voit une violation du principe du contradictoire lorsqu’un juge du fond se fonde exclusivement sur elle pour condamner (Cass. 3ème civ. 14 mai 2020, n°19-16.278).

L’expertise amiable doit donc nécessairement être accompagnée d'autres éléments de preuve, même lorsque le constructeur s’est refusé d’y participer (Cass. 3ème civ. 14 mai 2020 précité).

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