Dernières questions juridiques – L'appel expert

Obligation d’information du praticien et recueil du consentement du patient

27/10/2020
Santé

Les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du Code de la santé publique énoncent le droit à l’information du patient ainsi que la nécessité de recueillir son consentement pour tout acte médical ou...

Le développement de la télémédecine avec le Coronavirus (Covid 19)

23/03/2020
Santé

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance fondée sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication définie légalement. L’article 78 de la loi n° 2009-879...

La fermeture des crèches en raison du Coronavirus (Covid 19)

18/03/2020
Santé

Dans son allocution du 13 mars dernier, le Président de la République a annoncé la fermeture de tous les établissements scolaires (crèches, écoles, collèges, lycées et universités) afin de ralentir...

Le dispositif de l’aide médicale d’Etat modifié

27/01/2020
Santé

L’aide médicale d’Etat (dite AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français, de bénéficier d’un accès aux soins sous certaines conditions...

Le moment du retrait d’un membre faisant partie d’un groupement de coopération sanitaire

21/05/2019
Santé

Les groupements de coopération sanitaire sont régis par les articles L. 6133-1 et suivants du Code de la santé publique ainsi que les articles R. 312-194-1 et suivants du Code de l’action sociale et...

Le bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement en résidence-autonomie

11/03/2019
Santé

Au terme de l’article L. 231-5 alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, « Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un...

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