Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est-il soumis au secret professionnel ?

10/01/2022
Santé

L’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est réglementée par le Code de l’action sociale et des familles. Bien qu’aucun texte spécifique n’impose le secret à ce professionnel,...

Le télétravail permet-il d’échapper à l’obligation vaccinale ?

06/10/2021
Santé

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire rend obligatoire la vaccination contre la covid-19 pour certains professionnels. A ce jour, il n’existe pas de...

Le personnel d’un laboratoire de biologie médicale est-il soumis à l’obligation vaccinale ?

04/10/2021
Santé

La question s’est posée de savoir si l’ensemble du personnel d’un laboratoire de biologie médicale devait être vacciné contre la covid-19 car les laboratoires ne sont pas expressément cités dans le...

Epilation à la lumière pulsée et remise en cause du monopole des médecins

02/12/2020
Santé

La liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses de biologie...

Obligation d’information du praticien et recueil du consentement du patient

27/10/2020
Santé

Les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du Code de la santé publique énoncent le droit à l’information du patient ainsi que la nécessité de recueillir son consentement pour tout acte médical ou...

Le développement de la télémédecine avec le Coronavirus (Covid 19)

23/03/2020
Santé

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance fondée sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication définie légalement. L’article 78 de la loi n° 2009-879...

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