Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’aide sociale à l’hébergement en présence d’un acte juridique contenant une clause de soins

11/09/2018
Santé

Sous réserve de remplir certaines conditions, les personnes accueillies dans un établissement médico-social, tel un EHPAD peuvent bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement versée par les services...

Inscription au tableau de l’ordre des infirmiers en l’absence du décret d’application

01/02/2018
Santé

L’article L. 4311-15 du Code de la santé publique prévoit qu’à l’exception des personnels de santé militaires, nul ne peut exercer la profession d’infirmier sans s’être inscrit au tableau de l’ordre...

L’expertise diligentée par la CCI : obstacle à la demande en référé d’une nouvelle expertise ?

27/11/2017
Santé

Le Code de la santé publique organise une procédure de règlement amiable permettant aux victimes d’accidents médicaux de solliciter une indemnisation devant la Commission de conciliation et d’...

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.