Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un professionnel de santé peut-il recevoir une libéralité de la part de son patient ?

10/01/2023
Santé

L’article 909 alinéa 1er du Code civil dispose que : « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant...

Un médecin peut-il partager ses locaux avec d’autres professionnels ?

20/06/2022
Santé

Les conditions d’exercice des différentes professions de santé sont strictement réglementées par la déontologie de chaque profession. S’agissant des médecins, le Conseil national de l’Ordre considère...

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est-il soumis au secret professionnel ?

10/01/2022
Santé

L’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est réglementée par le Code de l’action sociale et des familles. Bien qu’aucun texte spécifique n’impose le secret à ce professionnel,...

Le télétravail permet-il d’échapper à l’obligation vaccinale ?

06/10/2021
Santé

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire rend obligatoire la vaccination contre la covid-19 pour certains professionnels. A ce jour, il n’existe pas de...

Le personnel d’un laboratoire de biologie médicale est-il soumis à l’obligation vaccinale ?

04/10/2021
Santé

La question s’est posée de savoir si l’ensemble du personnel d’un laboratoire de biologie médicale devait être vacciné contre la covid-19 car les laboratoires ne sont pas expressément cités dans le...

Epilation à la lumière pulsée et remise en cause du monopole des médecins

02/12/2020
Santé

La liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses de biologie...

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