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Le dossier médical partagé
12/11/2018
Santé
Créé par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, le dossier médical personnel devenu le dossier médical partagé avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation...
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L’aide sociale à l’hébergement en présence d’un acte juridique contenant une clause de soins
11/09/2018
Santé
Sous réserve de remplir certaines conditions, les personnes accueillies dans un établissement médico-social, tel un EHPAD peuvent bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement versée par les services...
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Inscription au tableau de l’ordre des infirmiers en l’absence du décret d’application
01/02/2018
Santé
L’article L. 4311-15 du Code de la santé publique prévoit qu’à l’exception des personnels de santé militaires, nul ne peut exercer la profession d’infirmier sans s’être inscrit au tableau de l’ordre...
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L’expertise diligentée par la CCI : obstacle à la demande en référé d’une nouvelle expertise ?
27/11/2017
Santé
Le Code de la santé publique organise une procédure de règlement amiable permettant aux victimes d’accidents médicaux de solliciter une indemnisation devant la Commission de conciliation et d’...
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