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18 décembre 2018 Retour à la liste

La nouvelle répartition des contentieux en matière d’admission à l’aide sociale

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié le contentieux de l’action sociale.

A compter du 1er janvier 2019, les commissions départementales et centrale d’aide sociale (CDAS et CCAS) disparaîtront.

Le contentieux de l’admission à l’aide sociale actuellement dévolu à ces commissions sera transféré à des tribunaux de grande instance spécialement désignés et une part résiduelle de ce contentieux, sera reprise par les tribunaux administratifs (Dictionnaire permanent Action sociale, Etude Contentieux, Editions Législatives).

Le critère de répartition entre ces deux juridictions se situe dans la présence d’obligés alimentaires.

A cet égard, le 4° de l’article L. 134-3 du Code de l’action sociale et des familles, dans sa version à venir au 1er janvier 2019, prévoit que le juge judiciaire aura à connaître des recours exercés par l’Etat ou le département « en présence d’obligés alimentaires ».

Une instruction de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) du 31 octobre 2018 vient préciser que le tribunal de grande instance sera compétent lorsque la décision contestée prend en compte, pour déterminer l’aide sociale, le montant de la participation des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

A noter que devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés, la procédure sera orale et les parties pourront continuer à se défendre elles-mêmes sans être obligées de se faire représenter par un avocat.

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