Dernières questions juridiques – L'appel expert

Que peut faire la Chambre de l’instruction qui statue sur appel d’une ordonnance de non-lieu ?

24/09/2026
Pénal

Le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu lorsqu’il estime que les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'...

Quelles sont les expertises médicales obligatoires en cas de viol sur mineur ?

14/09/2026
Pénal

L’expertise pénale est obligatoire dans plusieurs cas, notamment préalablement au jugement de certaines infractions. L’article 706-47-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale impose en effet que : «...

Vendre du muguet sur la voie publique le 1er mai est-il autorisé ?

29/04/2026
Pénal

Comme chaque année, le 1er mai, la vente de muguet dans la rue revient ! Cette pratique est-elle pour autant autorisée ? La vente de muguet le 1er mai sur la voie publique par des personnes ou des...

Quels sont les effets de l’appel d’un jugement correctionnel pour le prévenu et la partie civile ?

24/02/2026
Pénal

L’article 509 du Code de procédure pénale dispose que l’appel est d’abord limité par l’acte d’appel, c’est-à-dire que l’appelant a la possibilité de circonscrire l’objet de son appel à telle ou telle...

De quel recours dispose le destinataire d’une mise en demeure de payer du FGTI ?

10/02/2026
Pénal

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions dit FGTI est l’organisme chargé d’indemniser les victimes de certaines infractions. Après indemnisation, le fonds de...

L’appel d’un jugement pénal a-t-il un effet suspensif d’exécution pour toutes les dispositions ?

03/02/2026
Pénal

L'appel d’un jugement correctionnel ou contraventionnel produit un effet suspensif en ce sens qu'il empêche en principe l'exécution des dispositions pénales et civiles du jugement pendant les délais...

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