Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quel recours contre la Caisse des dépôts et consignations qui refuse de restituer une caution ?

28/10/2024
Pénal

Dans le cadre d’un contrôle judiciaire ordonné par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, la personne concernée peut avoir l’obligation de fournir un cautionnement dont le...

La vente de muguet le 1er mai est-elle légalement encadrée ?

30/04/2024
Pénal

L’article 446-1 du Code pénal interdit la vente à la sauvette, définie comme « le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des...

L’action en réparation devant le juge civil après relaxe par le juge pénal est-elle recevable ?

31/05/2023
Pénal

Selon l’article 470-1 alinéa 1 du Code de procédure pénale : « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une...

Quels sont les comportements à éviter lors des fêtes de fin d’année ?

28/12/2022
Pénal

Bien que les fêtes de fin d’année soient l’occasion de se retrouver et de se réjouir, certains écarts de conduite sont à proscrire. Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes restent interdits le...

A-t-on le droit de faire peur avec son déguisement à Halloween ?

26/10/2022
Pénal

Chaque année, le 31 octobre est l’occasion de se déguiser avec des costumes qui peuvent être plus ou moins effrayants. Bien que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 dispose en son article 1er que...

Les témoins de cours d’assises peuvent-ils prétendre à des indemnités ?

09/03/2022
Pénal

Les articles R. 123 à R. 138 du Code de procédure pénale traitent des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins de cours d’assises. Parmi ces indemnités, il convient de distinguer les...

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