Dernières questions juridiques – L'appel expert

Interdiction de jeter son sapin sur la voie publique

24/12/2019
Pénal

Jeter son sapin de Noël dans la rue peut vous coûter cher. En effet, l’article R. 633-6 du Code pénal créé par le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets...

A-t-on le droit de faire peur avec son déguisement à Halloween ?

29/10/2019
Pénal

Chaque année, le 31 octobre est l’occasion de se déguiser avec des costumes qui peuvent être plus ou moins effrayants. Bien que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 dispose en son article 1er que...

Le dispositif de la convention judiciaire d’intérêt public

09/04/2019
Pénal

Introduit par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite Sapin II), le dispositif de la...

L’obligation de dénonciation de l’employeur en cas d’infraction routière commise par ses salariés

19/02/2019
Pénal

Conformément à l’article L. 121-6 du Code de la route en vigueur depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule de société, le représentant légal de celle-ci...

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