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A-t-on le droit de faire peur avec son déguisement à Halloween ?
29/10/2019
Pénal
Chaque année, le 31 octobre est l’occasion de se déguiser avec des costumes qui peuvent être plus ou moins effrayants. Bien que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 dispose en son article 1er que...
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Le dispositif de la convention judiciaire d’intérêt public
09/04/2019
Pénal
Introduit par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite Sapin II), le dispositif de la...
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L’obligation de dénonciation de l’employeur en cas d’infraction routière commise par ses salariés
19/02/2019
Pénal
Conformément à l’article L. 121-6 du Code de la route en vigueur depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule de société, le représentant légal de celle-ci...
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