Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’assureur peut-il compenser l’indemnité due à la victime avec les primes impayées par son assuré ?

17/10/2022
Assurances

L’article L. 112-6 du Code des assurances permet à l’assureur d’opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. Dès lors,...

L’assurance vie peut-elle bénéficier à une personne responsable du décès de l’assuré ?

07/09/2022
Assurances

Selon l’article L. 132-24 alinéa 1 du Code des assurances relatif aux assurances sur la vie : « Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir...

En cas de dégât des eaux, l’assureur peut-il indemniser en déduisant la vétusté ?

14/02/2022
Assurances

La plupart des dégâts des eaux se règlent aujourd’hui dans le cadre de conventions inter-assureurs et selon des règles bien définies. Toutefois, lorsque les conventions ne trouvent pas à s’appliquer...

La franchise contractuelle est-elle opposable en cas de sinistre régi par la convention dite IRSI ?

16/11/2021
Assurances

Le sinistre dégât des eaux est très souvent réglé dans le cadre de conventions inter-assureurs, notamment la convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) applicable depuis...

Le droit à indemnisation du preneur d’un véhicule faisant l’objet d’une location avec option d’achat

12/11/2020
Assurances

La location avec option d’achat (LOA) appelée aussi plus communément leasing, permet à une personne de louer un véhicule ou un autre bien mobilier pendant une période déterminée au contrat. A l’issue...

L’assurance des équipements de travail fournis par l’employeur au salarié en télétravail

19/10/2020
Assurances

Le plus souvent, l’employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail (ordinateur portable, téléphone professionnel, ...). Lorsque le salarié utilise son matériel...

© Copyright 2023 L'appel expert. Tous droits réservés.