Dernières questions juridiques – L'appel expert

La déclaration du sinistre en matière de catastrophe naturelle

05/06/2019
Assurances

En principe, l’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les cinq jours (article L. 113-2, 4° du Code des assurances). Toutefois, en présence d’...

L’indemnisation des dommages matériels causés par les violences urbaines

21/01/2019
Assurances

En cas de dommages aux biens causés par des violences urbaines, notamment de véhicules incendiés, l’assureur peut indemniser la victime si une garantie facultative incendie a été souscrite. Si la...

Les contours de l’obligation de déclaration des risques pesant sur l’assuré

08/01/2019
Assurances

L’article L. 113-2 alinéa 1, 2° du Code des assurances impose à l’assuré « de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel...

La résiliation par l’assuré d’une assurance emprunteur attachée à un crédit immobilier

12/12/2018
Assurances

Jusqu’à récemment, la possibilité de résiliation annuelle offerte par l’article L. 113-12 du Code des assurances n’était pas applicable à l’assurance-emprunteur ( voir notamment en ce sens, Cass. civ...

La déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre

26/09/2018
Assurances

Aux termes de l’article L. 113-2 4° du Code des assurances, l’assuré est tenu d’aviser son assureur du sinistre dans le délai fixé par le contrat étant précisé que ce délai ne peut être inférieur à...

La franchise applicable en cas de de garantie catastrophe naturelle

19/09/2018
Assurances

Selon l’article A125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance des risques de catastrophe naturelle sont réputés contenir les clauses visées aux annexes I et II de ce même article. Parmi ces...

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