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Quel est le champ d’application de la résiliation en 3 clics ?
20/02/2023
Assurances
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place une nouvelle modalité de résiliation simplifiée des contrats d’assurances : la...
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L’assureur peut-il compenser l’indemnité due à la victime avec les primes impayées par son assuré ?
17/10/2022
Assurances
L’article L. 112-6 du Code des assurances permet à l’assureur d’opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. Dès lors,...
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L’assurance vie peut-elle bénéficier à une personne responsable du décès de l’assuré ?
07/09/2022
Assurances
Selon l’article L. 132-24 alinéa 1 du Code des assurances relatif aux assurances sur la vie : « Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir...
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En cas de dégât des eaux, l’assureur peut-il indemniser en déduisant la vétusté ?
14/02/2022
Assurances
La plupart des dégâts des eaux se règlent aujourd’hui dans le cadre de conventions inter-assureurs et selon des règles bien définies. Toutefois, lorsque les conventions ne trouvent pas à s’appliquer...
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La franchise contractuelle est-elle opposable en cas de sinistre régi par la convention dite IRSI ?
16/11/2021
Assurances
Le sinistre dégât des eaux est très souvent réglé dans le cadre de conventions inter-assureurs, notamment la convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) applicable depuis...
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Le droit à indemnisation du preneur d’un véhicule faisant l’objet d’une location avec option d’achat
12/11/2020
Assurances
La location avec option d’achat (LOA) appelée aussi plus communément leasing, permet à une personne de louer un véhicule ou un autre bien mobilier pendant une période déterminée au contrat. A l’issue...
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