Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quelles sont désormais les modalités de preuve et de contrôle de l’assurance automobile ?

04/04/2024
Assurances

Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire entrera en vigueur au 1er avril...

Quel est le champ d’application de la résiliation en 3 clics ?

20/02/2023
Assurances

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place une nouvelle modalité de résiliation simplifiée des contrats d’assurances : la...

L’assureur peut-il compenser l’indemnité due à la victime avec les primes impayées par son assuré ?

17/10/2022
Assurances

L’article L. 112-6 du Code des assurances permet à l’assureur d’opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. Dès lors,...

L’assurance vie peut-elle bénéficier à une personne responsable du décès de l’assuré ?

07/09/2022
Assurances

Selon l’article L. 132-24 alinéa 1 du Code des assurances relatif aux assurances sur la vie : « Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir...

En cas de dégât des eaux, l’assureur peut-il indemniser en déduisant la vétusté ?

14/02/2022
Assurances

La plupart des dégâts des eaux se règlent aujourd’hui dans le cadre de conventions inter-assureurs et selon des règles bien définies. Toutefois, lorsque les conventions ne trouvent pas à s’appliquer...

La franchise contractuelle est-elle opposable en cas de sinistre régi par la convention dite IRSI ?

16/11/2021
Assurances

Le sinistre dégât des eaux est très souvent réglé dans le cadre de conventions inter-assureurs, notamment la convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) applicable depuis...

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