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La déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre
26/09/2018
Assurances
Aux termes de l’article L. 113-2 4° du Code des assurances, l’assuré est tenu d’aviser son assureur du sinistre dans le délai fixé par le contrat étant précisé que ce délai ne peut être inférieur à...
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La franchise applicable en cas de de garantie catastrophe naturelle
19/09/2018
Assurances
Selon l’article A125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance des risques de catastrophe naturelle sont réputés contenir les clauses visées aux annexes I et II de ce même article. Parmi ces...
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L’opposabilité de la franchise contractuelle au locataire victime, tiers au contrat
29/06/2018
Assurances
En cas de vandalisme avéré sur la serrure de la porte d’entrée d’un logement loué, l’assurance habitation du locataire ne prendra pas en charge le coût des réparations s’agissant de dégradations...
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Conditions générales, particulières et conventions spéciales : hiérarchie en cas de contradiction ?
20/12/2017
Assurances
La pluralité des documents qui composent habituellement la police d’assurance est source de difficultés lorsque certaines clauses, bien que claires considérées isolément, sont contradictoires du fait...
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L’absence de signature de la police d’assurance affecte-t-elle la validité du contrat ?
10/11/2017
Assurances
A la suite d’un sinistre, des contestations peuvent naître sur l’existence même d’une couverture d’assurance le garantissant. Il incombe alors à l’assuré ou au tiers victime d’apporter la preuve de l...
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