Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’assurance vie peut-elle bénéficier à une personne responsable du décès de l’assuré ?

07/09/2022
Assurances

Selon l’article L. 132-24 alinéa 1 du Code des assurances relatif aux assurances sur la vie : « Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir...

En cas de dégât des eaux, l’assureur peut-il indemniser en déduisant la vétusté ?

14/02/2022
Assurances

La plupart des dégâts des eaux se règlent aujourd’hui dans le cadre de conventions inter-assureurs et selon des règles bien définies. Toutefois, lorsque les conventions ne trouvent pas à s’appliquer...

La franchise contractuelle est-elle opposable en cas de sinistre régi par la convention dite IRSI ?

16/11/2021
Assurances

Le sinistre dégât des eaux est très souvent réglé dans le cadre de conventions inter-assureurs, notamment la convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) applicable depuis...

Le droit à indemnisation du preneur d’un véhicule faisant l’objet d’une location avec option d’achat

12/11/2020
Assurances

La location avec option d’achat (LOA) appelée aussi plus communément leasing, permet à une personne de louer un véhicule ou un autre bien mobilier pendant une période déterminée au contrat. A l’issue...

L’assurance des équipements de travail fournis par l’employeur au salarié en télétravail

19/10/2020
Assurances

Le plus souvent, l’employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail (ordinateur portable, téléphone professionnel, ...). Lorsque le salarié utilise son matériel...

Les cas de résiliation du contrat d’assurance par l’assureur

28/09/2020
Assurances

Il existe plusieurs cas dans lesquels l’assureur peut résilier le contrat d’assurance ( Dictionnaire permanent Assurances, Etude Contrat d’assurance, Editions Législatives ). L’article L. 113-12 du...

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