Dernières questions juridiques – L'appel expert

La participation d’une mutuelle au capital d’une société commerciale

16/10/2019
Assurances

Selon l’article L. 114-43 du Code de la mutualité, « Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers ». Sur le fondement de ce texte, une...

La déclaration du sinistre en matière de catastrophe naturelle

05/06/2019
Assurances

En principe, l’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les cinq jours (article L. 113-2, 4° du Code des assurances). Toutefois, en présence d’...

L’indemnisation des dommages matériels causés par les violences urbaines

21/01/2019
Assurances

En cas de dommages aux biens causés par des violences urbaines, notamment de véhicules incendiés, l’assureur peut indemniser la victime si une garantie facultative incendie a été souscrite. Si la...

Les contours de l’obligation de déclaration des risques pesant sur l’assuré

08/01/2019
Assurances

L’article L. 113-2 alinéa 1, 2° du Code des assurances impose à l’assuré « de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel...

La résiliation par l’assuré d’une assurance emprunteur attachée à un crédit immobilier

12/12/2018
Assurances

Jusqu’à récemment, la possibilité de résiliation annuelle offerte par l’article L. 113-12 du Code des assurances n’était pas applicable à l’assurance-emprunteur ( voir notamment en ce sens, Cass. civ...

La déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre

26/09/2018
Assurances

Aux termes de l’article L. 113-2 4° du Code des assurances, l’assuré est tenu d’aviser son assureur du sinistre dans le délai fixé par le contrat étant précisé que ce délai ne peut être inférieur à...

© Copyright 2023 L'appel expert. Tous droits réservés.