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21 janvier 2019 Retour à la liste

L’indemnisation des dommages matériels causés par les violences urbaines

En cas de dommages aux biens causés par des violences urbaines, notamment de véhicules incendiés, l’assureur peut indemniser la victime si une garantie facultative incendie a été souscrite.

Si la voiture est assurée uniquement en responsabilité civile, seule garantie obligatoire, alors les dégâts ne seront pas pris en charge par l’assurance.

Toutefois, il reste possible de solliciter une indemnisation auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (dite CIVI) du lieu du domicile de l’assuré.

Il en existe une auprès de chaque tribunal de grande instance.

Dès lors que l’assuré a satisfait à ses obligations en matière d’immatriculation, de contrôle technique et d’assurance et que ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, il peut prétendre à cette indemnisation qui est plafonnée à 4.576 euros (Editions Législatives, Dictionnaire permanent Assurances, Etude Attentats et victimes d’infractions).

Par ailleurs, une victime qui a été indemnisée par son assureur peut également percevoir une indemnisation complémentaire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (dit FGTI) dès lors que la somme reçue ne constitue pas une indemnisation effective et suffisante de son préjudice au sens de l’article 706-14 du Code de procédure pénale (Editions Législatives, Veille permanente, Assurances, 28 avril 2011 à propos de Cass. civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-14.684).

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