Dernières questions juridiques – L'appel expert

La résiliation par l’assuré d’une assurance emprunteur attachée à un crédit immobilier

12/12/2018
Assurances

Jusqu’à récemment, la possibilité de résiliation annuelle offerte par l’article L. 113-12 du Code des assurances n’était pas applicable à l’assurance-emprunteur ( voir notamment en ce sens, Cass. civ...

La déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre

26/09/2018
Assurances

Aux termes de l’article L. 113-2 4° du Code des assurances, l’assuré est tenu d’aviser son assureur du sinistre dans le délai fixé par le contrat étant précisé que ce délai ne peut être inférieur à...

La franchise applicable en cas de de garantie catastrophe naturelle

19/09/2018
Assurances

Selon l’article A125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance des risques de catastrophe naturelle sont réputés contenir les clauses visées aux annexes I et II de ce même article. Parmi ces...

L’opposabilité de la franchise contractuelle au locataire victime, tiers au contrat

29/06/2018
Assurances

En cas de vandalisme avéré sur la serrure de la porte d’entrée d’un logement loué, l’assurance habitation du locataire ne prendra pas en charge le coût des réparations s’agissant de dégradations...

Conditions générales, particulières et conventions spéciales : hiérarchie en cas de contradiction ?

20/12/2017
Assurances

La pluralité des documents qui composent habituellement la police d’assurance est source de difficultés lorsque certaines clauses, bien que claires considérées isolément, sont contradictoires du fait...

L’absence de signature de la police d’assurance affecte-t-elle la validité du contrat ?

10/11/2017
Assurances

A la suite d’un sinistre, des contestations peuvent naître sur l’existence même d’une couverture d’assurance le garantissant. Il incombe alors à l’assuré ou au tiers victime d’apporter la preuve de l...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.