La réponse de nos experts

26 septembre 2018 Retour à la liste

La déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre

Aux termes de l’article L. 113-2 4° du Code des assurances, l’assuré est tenu d’aviser son assureur du sinistre dans le délai fixé par le contrat étant précisé que ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

La sanction de l’inobservation de ce délai peut résider dans la déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre.

Toutefois, afin de pouvoir jouer, la déchéance doit avoir été prévue au contrat d’assurance et remplir certaines conditions tant de fond que de forme  [EL, Dictionnaire Permanent Assurances, Etude Sinistres (règlement des)].

Sur le fond, l’assureur doit être en mesure de démontrer l’existence d’un préjudice causé du fait du retard.

Quant à la forme, la déchéance doit être mentionnée en caractères très apparents (article L. 112-4 alinéa 12 du Code des assurances).

Par ailleurs, il est utile de rappeler que selon l’alinéa 10 de l’article L. 113-2 du même code, l’obligation de déclaration du sinistre dans un certain délai n’est pas applicable dans les contrats d’assurance sur la vie (EFL, Documentation pratique sociale, Série I, Division III, § 8000).

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.