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05 juin 2019 Retour à la liste

La déclaration du sinistre en matière de catastrophe naturelle

En principe, l’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les cinq jours (article L. 113-2, 4° du Code des assurances).

Toutefois, en présence d’une catastrophe naturelle, la déclaration doit avoir lieu dès la connaissance du sinistre et au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle (article A. 125-1 du même code et annexes I e et II e)

L’assuré peut donc parfaitement faire sa déclaration avant même la publication de l’arrêté interministériel. Cela lui évitera de la manquer et d’être ainsi hors délai.

Toutefois, il convient de retenir que l’arrêté doit nécessairement être celui qui concerne les événements à l’origine des dommages. A défaut, l’assuré ne pourra bénéficier de la garantie catastrophe naturelle (Dictionnaire permanent Assurances, Etude Risques naturels et technologiques, Editions Législatives).

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